Harcèlement moral : décisions et repères – page 386

ALORS QU'en tout état de cause, en ne recherchant pas en quoi consistait la procédure de passage cadre afin de déterminer les conditions que devait remplir le salarié pour passer cadre après le déclenchement de cette procédure et partant également les obligations de l'employeur dans le cadre de cette procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Vous partagez un bureau avec une collègue, Mme Hafida A..., ayant les mêmes fonctions que vous. / A la fin du mois de novembre 2013, Mme A... a sollicité un entretien avec moi pour m'informer qu'elle s'estimait victime d'actes de harcèlement moral de votre part, depuis plusieurs mois. / Face à cette situation, la société a décidé de diligenter sans attendre une enquête interne pour faire le point sur cette situation et prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires.

; qu'en s'abstenant totalement de viser et d'analyser cette pièce, serait-ce sommairement, et d'apprécier la passivité de la salariée à réception, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chartres Dentaire à verser à Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral dont il avait été victime et, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts au titre de l'absence d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement retenu que M. Y...

mois (il verse une estimation de la pension à la date du 01/08/2011 calculée sur le NR 155 et une estimation de la pension à la date du 01/09/2011 calculée sur le NR 185) et ce, jusqu'à son décès ; Qu'il convient d'observer que, si le salarié réclame une indemnisation pour son préjudice ensuite de la discrimination salariale dont il a fait l'objet et du harcèlement moral, il ne présente aucune démonstration quant à l'existence de faits présumés de harcèlement et ne verse aucun élément de ce chef ; Qu'au vu des éléments versés par le salarié sur son préjudice résultant de la discrimination illicite, la cour lui alloue la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts.

S'il souhaite mon départ pour des raisons particulières qui sont seulement autres que le motif qu'il vous a présenté pour une lettre d'avertissement, il se trompe lourdement. En ce qui concerne le reproche sur les dix minutes (…) il oublie entre autre le temps passé après 15h20 pour effectuer les versements à la Poste à sa place (…) aussi pour éviter d'en arriver à des solutions extrêmes, tels que prud'hommes ou action en justice pour harcèlement moral ou plus, je souhaite de votre part l'acceptation à ma requête et une intervention énergique auprès de M. Y... afin d'en rester là (…) » ; 2/ concernant Mme I..., l'employeur communique : * le signalement du responsable restauration, M.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

; que Mme Y... invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail les griefs suivants : le défaut de visite médicale d'embauche, le défaut de visite médicale de reprise à l'issue de ses arrêts de travail pour maladie de 2008 et de 2011, l'absence de fourniture de travail depuis le 6 septembre 2011 et de versement des salaires, le harcèlement moral que M. Z... lui a fait subir, le défaut de paiement des congés payés ; 1/ Le défaut de visite médicale d'embauche : que Mme Y... soutient qu'elle n'a bénéficié d'aucune visite médicale d'embauche laquelle s'imposait puisque son emploi auprès de M. Z... était sa première expérience professionnelle après l'obtention de son baccalauréat en juin 2004 ; que M. Z...

; qu'en se déterminant ainsi au vu des seules allégations de l'Institut Mutualiste Montsouris et sans avoir analysé aucune des pièces produites aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice moral qu'elle avait subi du fait du harcèlement moral dont elle avait été victime ; AUX MOTIFS rappelés au premier moyen ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE Madame Nora Y...

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Modern Vêtements à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral AUX MOTIFS QUE Madame Y...

.., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Y..., engagée à compter du 1er octobre 2009 en qualité de médecin spécialisé par l'association Aub santé (l'association), a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 mai 2012 ; que soutenant subir un harcèlement moral de la part d'une autre salariée et reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi le 11 février 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; qu'elle a été déclarée inapte à son poste le 7 mai 2015 en un seul examen visant le danger immédiat, et licenciée le 25 juin suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement…

de travail ; qu'en l'espèce, M. Y... soutient que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat justifie la résiliation de son contrat ; que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; que l'absence de faute de sa part ou le comportement fautif d'un autre salarié ne peuvent l'exonérer de sa responsabilité ; que l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris toutes les mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que M. Y...