Harcèlement moral : décisions et repères – page 387

Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

; qu'il n'est pas contesté certaines pratiques de versement d'acomptes à son profit sans justificatifs ; ALORS, 1°), QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge ne peut apprécier le bien-fondé du licenciement au regard de griefs qui n'y auraient pas été invoqués ; qu'en relevant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, que Mme Y... s'était rendue coupable de faits constitutifs de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, cependant que si la lettre de licenciement incriminait les pratiques managériales de Mme Y..., elle ne lui imputait pas de pratiques constitutives de harcèlement moral ayant provoqué le départ de trois salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

faute de concession réelle consentie par l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1132-1 du code du travail et 2044 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR DEBOUTE Mme Z...

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en sa première branche, faute qu'un quelconque moyen critique le rejet de la demande indemnitaire au titre d'un harcèlement moral ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que l'employeur, tenu par son obligation de sécurité de respecter les préconisations précises et expresses du médecin du travail, était dans l'impossibilité matérielle et juridique de proposer d'autre poste au salarié, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu…

; que le 25 juin 2010, il a été victime d'un accident de travail lors d'un déplacement professionnel et a été en arrêt jusqu'au 7 décembre 2010, date à laquelle il a été en arrêt maladie ; que déclaré inapte à son poste de travail à la suite de deux visites médicales de reprise intervenues les 31 août et 15 septembre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 10 janvier 2012 ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral managérial en lien avec son inaptitude, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de…

ne pouvait être caractérisée par la seule connaissance de l'accomplissement éventuel d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur X... avait été victime de harcèlement moral, prononcé la nullité de son licenciement et condamné la société LEROYER à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour licenciement nul et d‘indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. Fabrice X...

Au final, c'est un management pathologique qui est établi à l'encontre de M. X.... Ce management caractérisé par l'ensemble des faits dénoncés par les salariés est fautif comme reposant sur des comportements volontaires de M. X.... Il l'est encore au regard de l'obligation de résultat de sécurité à laquelle est tenu l'employeur ainsi que ses subordonnés. La pratique de management de M. X... s'apparente à du harcèlement moral, à la différence qu'elle n'est pas ciblée à l'encontre d'une victime mais des salariés de SICABAT relevant de sa sphère d'activité, au-delà d'ailleurs du simple rapport hiérarchique. Une telle pratique est incompatible avec la poursuite, même durant le délai de prévenance, de la relation salariale.

a été licenciée par une lettre du 23 octobre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, à la suite de deux examens par le médecin du travail en date des 14 et 29 septembre 2009 ; que contestant la validité de ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que l'inaptitude de la salariée n'avait pas été causée par un harcèlement moral, la cour d'appel retient qu'en l'espèce, la salariée invoque le lien fait par le médecin du travail entre son inaptitude et son travail, un comportement vexatoire et insultant de la part de deux de ses collègues pour récupérer ses responsabilités, l'installation par la société Aqualand durant ses congés de 2008 d'une boîte à suggestions permettant aux salariés de déposer anonymement des reproches à son encontre, les reproches…

; qu'il a adressé à son employeur une lettre de démission pour cause de départ en retraite à compter du 1er mars 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions de la justice pénale ont, au civil, autorité absolue à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, de sorte qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en conséquence, toutes les…

Vu les conclusions du 7 novembre 2016 au soutien de ses observations orales par lesquelles Madame [E] [M] demande à la cour de : - d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes ; - dire que la société EMIRATES AIRLINES a commis des faits de discrimination en raison de ses activités syndicales et de harcèlement moral à son encontre ; en conséquence : - ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 138 236 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ; * 13 823 € de congés payés y afférents ; * 45 000 € au titre du préjudice moral résultant de la discrimination…

; qu'au soutien de son appel, l'employeur ne démontre ni en quoi Mme Y... a été défaillante ni que l'insatisfaction de ces clients est imputable à la salariée licenciée, en conséquence, la Cour ne peut que confirmer la décision attaquée par motifs adoptés, concernant ce grief non rapporté ; Un accroissement du stress au travail de nature à caractériser des situations de harcèlement moral ; que l'employeur ne produit aucune nouvelle pièce, aucun moyen nouveau permettant d'établir que Mme Y...

G..., supérieur des deux salariés, au motif inopérant de l'accord donné par M. Y... à M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du refus de remboursement de frais entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant écarté le harcèlement moral au motif que « l'absence de remboursement de partie de sa note de frais relative au challenge voyage en Sardaigne était justifiée s'agissant de frais qui n'avait pas été engagés dans l'intérêt de l'entreprise » et que la mise à pied avec retenue de salaire était, à elle seule, insuffisante à caractériser le harcèlement ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué…