Harcèlement moral : décisions et repères – page 375

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me I...

magasin d'une autre région après consultation, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'arrêt et de condamner la société à lui verser la somme de 136 250 euros à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1°/ que si un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, c'est sous réserve que cette dénonciation soit faite de bonne foi ; que la dénonciation mensongère, par le salarié, de faits de harcèlement moral qu'il sait inexistants caractérise sa mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y...

; - le rapport confidentiel de M F... du 6 novembre 2012 qui dit que l'employeur aurait proposé une rupture conventionnelle et l'estimation faite par ce conseiller du salarié du solde de tout compte ; que les demandes au titre du préjudice moral, dès lors que sont invoquées des pressions de l'employeur et les conditions de travail doivent être analysées dans le cadre d'un harcèlement moral, terme que le salarié reproduit dans ses conclusions d'appel page 30 en réponse à l'argumentation de l'intimée ; que le nouvel arrêt de travail du 14 janvier 2013 mentionnant une crise de Ménière déclarée par le médecin traitant réactionnelle aux conditions de travail ainsi que les pressions vécues comme telles et dénoncées par le salarié dans ses multiples courriers et se rapportant notamment à la prise de congés, aux…

Il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que son alinéa 1 prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties au cours des deux premiers mois n'est pas applicable quand, après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation, seule pouvant être prévue dans cette hypothèse une période d'essai dans les conditions prévues à l'article L. 1242-10 du code du travail, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 6222-18 du même code

établi par Mme D... prévalant selon un entretien avec le comptable en 2007 ; Que dans le courrier du 8 septembre 2009 il estime avoir été accusé d'avoir par ses plaintes, engendré un contrôle manuel systématique des factures de transport de l'entreprise et donc perturbé l'entreprise jusqu'à entraîner des licenciements économiques étant depuis victime de harcèlement moral et dénigrement de la part des deux cogérants, Mme D... et M. C...; Que par courrier du 2 octobre 2009 M. Philippe Y...

2010, a été licencié par lettre du 11 mai 2012 pour impossibilité de reclassement suite aux avis de la médecine du travail les 30 janvier et 13 février 2012 et à la décision de l'inspecteur du travail le 20 avril suivant ; Attendu que pour dire le licenciement nul, condamner en conséquence la société à payer des dommages-intérêts à ce titre ainsi que pour harcèlement moral et l'indemnité de préavis, l'arrêt vise les écrits déposés par le salarié le 1er décembre 2015 et les conclusions de la société déposées le 27 novembre 2015 et déclare se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience de plaidoirie du 8 décembre 2015 ; Qu'en statuant ainsi alors que la société avait déposé la veille de l'audience, le 7 décembre 2015, des conclusions…

de direction et des réunions entre managers ; que Madame Z... avait été en arrêt de travail du 20 septembre au 7 octobre 2012, puis du 22 octobre au 12 novembre puis à compter du 22 novembre 2012 ; que la salariée établissait ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur faisait valoir que Madame Z... avait construit ces accusations de harcèlement moral en raison du refus de la société de lui verser une indemnité de rupture conventionnelle plus importante ; qu'il ajoutait que Madame Z...

7 heures 30, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur le départ entre amplitude et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... de sa demande présentée au titre du harcèlement moral ; Aux motifs qu'il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

ne sont pas confirmés par d'autres éléments probants et sont même contredits par des attestations qui relatent que Kelly O... avait des problèmes personnels ; qu'il faut souligner qu'à aucun moment, le médecin du travail n'a été avisé ; qu'enfin, le courrier du 16 mai 2011, rédigé par Mlle O... qui déjà n'est parvenu à l'employeur mais qui lui aurait été remis en main propre, ne fait état d'aucun harcèlement moral ; que, de la même façon, s'agissant du risque grave tenant à la situation de Mme P..., il est rappelé que cette dernière a saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse 4 mars 2013 afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat ; qu'à cette date, le M...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 19 juin 2009 et à la condamnation de la société le Jardin de Château Gaillard au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article L. 1152-1 du code du travail dispose que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».