Harcèlement moral : décisions et repères – page 363

vivement que la démarche (du salarié licencié) portera ses fruits et qu'en cas d'annulation vous n'hésiterez pas un instant à le réintégrer et ce ne serait que justice » ; Que le 28 février 2013, la société SKF France a reproché cet envoi à M. Z... qui, précisait-elle « met gravement en péril la sécurité de notre salariée (à l'origine de la plainte pour harcèlement moral) en arrêt de travail », menaçant M. Z... de sanction, en cas de récidive ; que la société précisait, en outre, dans cette correspondance que la lettre de M. Z... du 4 janvier 2013 contenait un compte rendu de l'entretien préalable, « fort différent du contenu du courrier» qu'il lui avait adressé le 6 décembre 2012 ; Que dans sa réponse du 6 mars suivant, M. Z...

a été engagée par la fédération du secours populaire français de Haute-Savoie en qualité de secrétaire du 19 novembre 2008 au 18 novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre du 19 septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas démontré qu'elle avait été victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail et que son licenciement n'était pas nul et de la débouter de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en outre, le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve de faits juridiques ; qu'en retenant, dès lors, pour dire et juger qu'il n'était pas démontré que la salariée avait été…

Y... a ensuite été nommée pour une durée indéterminée aux fonctions de première vendeuse puis responsable de magasin ; qu'après avoir signé une rupture conventionnelle le 7 août 2013, elle s'est rétractée et a été réintégrée ; qu'elle a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif à compter du 26 septembre 2013 ; qu'estimant être victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 27 novembre 2013 en résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi qu'en paiement de diverses sommes et indemnités ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir constater que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de manière loyale, dire que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire…

, sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 août 2010 en résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; que le 10 novembre 2010, en cours d'instance prud'homale, elle a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire fondée la prise d'acte de la rupture par la salariée et de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/qu'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les attestations produites aux débats par la société Indigo ne…

3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement de la prime de bilan, - 10 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du traitement désavantageux dans le paiement de la prime d'ancienneté, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour sanctions disciplinaires injustifiées, - 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ocai Distribution aux entiers dépens, - dire que les intérêts courront à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 13 décembre 2017 auxquelles il…

que, dans l'avertissement du 8 janvier 2013, l'employeur avait également reproché à la salariée des actes positifs de harcèlement, a méconnu le principe « non bis in idem » et a, dès lors violé l'article L. 1331-1 du Code du travail.

; qu'en omettant de procéder à cette recherche déterminante de l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Com Unique Web à payer au salarié une somme de 7.000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : M. Nicolas Y... précise avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de l'employeur qui exerçait sur lui des (pressions quotidiennes» et des «représailles» avec des «insultes et injures» ayant altéré son état de santé ; qu'il se prévaut d'une attestation particulièrement circonstanciée d'un ancien collègue de travail - M. B...

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

d'apprécier si les manquements reprochés par la salariée sont suffisamment établis et graves pour justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur et donc pour fonder sa demande en résiliation judiciaire. Madame Laurence X... épouse Y... évoque au soutien de sa demande : le non-respect des règles de sécurité, l'absence de progression salariale, le harcèlement moral. Sur le non-respect des règles de sécurité Madame Laurence X... épouse Y...

a été employé par la société Peugeot Citroen Automobiles du 5 juillet 1974 au 26 novembre 1975 puis du 05 janvier 1978 au 25 octobre 2011 comme opérateur polyvalent affecté en dernier lieu à l'unité de peinture du centre de production de Sochaux ; que M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 24 octobre 2011 pour avoir exercé des pressions sur des collègues et leur avoir fait subir des actes de harcèlement moral ; que M. Y...

; que l'employeur a effectué toutes les formalités inhérentes au licenciement et que Mme Y... a perçu l'indemnité conventionnelle de licenciement (35 228,45 €) puis a bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; 1°) ALORS QUE la salariée a fait valoir que son licenciement était nul, et en tout cas dénué de cause réelle et sérieuse, en soutenant qu'elle avait été victime de harcèlement moral ; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement « est régulier dès lors qu'elle n'établit nullement que son inaptitude résulte du harcèlement de l'employeur comme cela a été démontré précédemment » sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait été victime de harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du…

AUX MOTIFS QUE « M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois le 15 avril 2012 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2012 » (arrêt attaqué, p. 2, § 8) ; ET QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.