Harcèlement moral : décisions et repères – page 362

1152-2 aucun salarié ne peut être sanctionné licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

syndicales ; qu'en l'espèce, la société Altran Technologies faisait valoir que le détachement du salarié auprès de l'établissement Altran Est ne pouvait pas empêcher le salarié d'exercer ses fonctions syndicales, puisque ce détachement portait sur une période de 3 jours par semaine ; qu'en affirmant, dans ses motifs relatifs à la demande relative au harcèlement moral, que les conditions d'exécution de ce détachement qui imposaient au salarié de se rendre sur place rendaient de ce fait difficile l'exercice de ses fonctions de délégué au sein de l'établissement Altran Nord, sans concrètement caractériser que les conditions du détachement litigieux étaient susceptibles d'avoir une incidence effective sur l'exercice par le salarié de ses fonctions de délégué syndical nonobstant la faible durée hebdomadaire…

devant être débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; (arrêt, pp. 3 à 5) ; ALORS QUE aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que M. Y... faisait valoir que son licenciement était intervenu « dans une politique de déstabilisation et de harcèlement menée à son encontre depuis l'entretien du 19 juin 2010 » (conclusions de M. Y..., p. 11 alinéa 2) ; que faute de rechercher si la société FSI n'avait pas procédé au harcèlement de M.

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir la société SIVAM condamnée à lui payer des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y... affirme qu'il a subi, dès le mois de mai 2012, une dégradation de ses conditions de travail ; qu'il expose que Monsieur Z... a, dès son engagement, instauré un climat de pression et de tension, cherchant à le provoquer et à le rabaisser ; qu'il indique qu'en outre, il lui a été assigné des objectifs irréalisables ; que pour étayer ses affirmations, Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 20 000 euros pour le préjudice moral causé par le harcèlement moral, 99 364,32 euros pour dommages et intérêts pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, 12 420,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 242,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE selon M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a été victime de harcèlement et au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... n'avait pas subi d'agissements de harcèlement moral et d'AVOIR par conséquent rejeté sa demande tendant à ce que la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes soit condamnée à lui payer la somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Les Editions Gynethic, Mme Z... et Mme K..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société Les éditions Gynethic la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... sollicite la confirmation du jugement ayant dit qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral et l'infirmation quant au montant alloué à ce titre qu'elle souhaite voir porter à 22 915 €.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité pour préjudice résultant du harcèlement moral et d'une indemnité pour préjudice distinct. AUX MOTIFS QUE il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre ; que selon Mme Marie-Thérèse Y...

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur aux pourvois n° P 16-19.741 et Z 16-19.958 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de nullité de son licenciement au titre du harcèlement moral et de l'ensemble de ses demandes en réintégration et en paiement de dommages et intérêts subséquentes AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement et les demandes de dommages et intérêts présentées au titre du harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement disant que l'exposant n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cet harcèlement ; AUX MOTIFS QUE « Sur les faits de harcèlement moral ; M. Y...