Harcèlement moral : décisions et repères – page 361

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Altead Delta du Rhône L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Z... avait été victime de harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société ALTEAD Y... DELTA DU RHONE à verser à Monsieur Z...

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-19.405 et D 16-19.479 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 avril 2016), que Mme Y..., engagée en novembre 2002 par l'association l'Ancre, en qualité de moniteur éducateur, est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral ; qu'après une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, elle a, le 19 juin 2012, été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, avec mention d'un danger immédiat ; qu'elle a, le 19 décembre 2014, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 16-19.479 de l'employeur, relevée d'office,…

civile. ALORS de plus QUE M. D... soutenait que le cabinet Serrain et associés n'avait rompu la convention de stage que pour le contraindre à démissionner après qu'il avait vainement sollicité que lui soient confiés des travaux indispensables à la validation de sa formation, et dénoncé au délégué du personnel les agissements constitutifs de harcèlement moral dont il faisait l'objet ; qu'en s'abstenant de rechercher si la rupture de la convention de stage n'était pas nulle pour avoir été décidée en raison de la relation par le salarié d'agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail.

Dès la fin du mois de janvier 2013, un collaborateur m'a alerté quant à votre comportement inadapté à l'égard des collaborateurs de l'agence (courrier du 31 janvier 2013). Par la suite, au cours du mois de février, j'ai reçu des attestations de l'ensemble des salariés de la société dans lesquels ils se plaignaient également de votre comportement, certains allant jusqu'à évoquer du harcèlement moral. Compte tenu de la gravité des faits dénoncés, il m'est apparu nécessaire de déclencher une procédure disciplinaire à votre encontre et de prononcer une mise à pied à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision vous concernant.

'est agi simplement pour moi de faire prévaloir l'intérêt général. A cet égard, vous comprendrez que j'étais impatient de vous faire part de la dégradation de la trésorerie dès le mois d'octobre 2011... Si la sincérité et la force de mes propos ont pu blesser, j'en suis désolé. En aucun cas ces propos ne peuvent être considérés comme une quelconque forme de harcèlement moral. J'ai la conviction que pour sauver la structure économique, il est indispensable d'unir les forces vives pour gagner ensemble ...

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Air Corsica, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

a été engagée le 20 novembre 1990, en qualité d'acheteuse adjointe, par la société Union ouvrière et commerciale rennaise (Uocr), aux droits de laquelle vient la société Eurodif (la société) ; qu'en dernier lieu, elle occupait les fonctions de chef de produit ; qu'elle a, le 22 mai 2013, été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient d'une part que, si la salariée fait état d'une dévalorisation constante de son travail et de critiques incessantes de la part de sa hiérarchie, elle ne communique aucun élément au soutien de cette affirmation, et d'autre part que, compte tenu des changements de poste répétés, la salariée établit l'existence matérielle de faits précis qui permettent de présumer l'existence d'un…

Sur le second moyen du pourvoi n° X 16-21.796 de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen du pourvoi rend sans objet le second moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 16-19.456 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié tendant à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant la demande formée par lui au titre du harcèlement moral, sans analyser les anomalies dans le versement de l'indemnité compensatrice de congés payés du salarié, dont ce dernier soutenait qu'il s'agissait d'agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er février 2007 par la société Ecofi investissements, en qualité de responsable logistique et marketing, et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable service client, M. Y... a fait l'objet d'une mise à pied le 4 juin 2012, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 10 juillet 2012 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, entachant, selon lui, son licenciement de nullité, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 octobre 2012 ; Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

A titre d'indemnité de licenciement et de préavis Compte tenu de la faute grave, ces demandes ne peuvent prospérer. A titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le licenciement étant bien fondé, cette demande doit être rejetée. A titre de dommages-intérêts pour harcèlement Aux termes des dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » En cas de litige, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral.

fait état de sévices qu'elle a personnellement subis, à savoir notamment: Coups, morsures, brûlures de cigarettes volontaires (une cigarette enfoncée sur sa cuisse pour l'éteindre), menaces physiques et morales (pincements, couteau sous la gorge, menaces de mort) insultes, agressions réitérées, quotidiennes et systématiques, le plus souvent de nature sexuelle, vol du sac, du téléphone portable, harcèlement moral et sexuel de jour comme de nuit par les adolescents ". (...) Ainsi qu'elle l'explique les 12 et 15 juillet, elle était encore tellement affectée au retour, et même jusqu'à mi-juillet, qu'elle était dans l'incapacité de s'exprimer sur ces sévices. " 3/ mise en danger et adoption par M Y...