Harcèlement moral : décisions et repères – page 351

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association Réponses PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR a dit que la salariée a été victime de harcèlement moral et a condamné l'association Réponses à lui payer la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il ressort, en l'espèce, des pièces et des débats, que la trajectoire de Denise Y...

Merci d'être raisonnable ; Mais as-tu l'autorisation de sortir après 3 semaines de maladie, prolongées de 3 semaines ? » ; que cette succession de courriers démontre une volonté de l'employeur d'humilier M. A... et de le pousser à bout ; que M. A... établit ainsi l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur a reconnu dans ses écritures l'existence de difficultés relationnelles qui se sont installées entre lui et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association AEIM ADAPEI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame Y... a subi des agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, et d'avoir condamné l'association AEIM à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des agissements de harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE - Sur le harcèlement moral , Selon l'article L.

; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce les manquements invoqués par la salariée ressortent essentiellement des agissements de M. Bernard Z..., constitutifs selon la salariée d'un harcèlement moral à son encontre ; que Mme Catherine D...

sont ou non fondées ; qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer son préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des principes précités, a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de la salariée, p.17), que les indemnités journalières qu'elle avaient perçues pendant son arrêt maladie, soit des indemnités dues en cas d'arrêt maladie de droit commun, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14.01.4 de la convention FEHAP. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Le refuge des cheminots à verser à Mme Y... la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 70 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme Carmen Y...

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail et pour se prononcer en conséquence sur la demande de résiliation judiciaire de ce contrat formée par le salarié

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Omerin division polycable PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes allouant à Mme X... la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ; que selon les dispositions de l'article L.

destinée à se faire indûment rémunérer son absence injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société M... B... à payer à M. X... la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Qu'il résulte de l'article L.

Pour solliciter la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [A] reproche à son employeur de l'avoir harcelé moralement et d'avoir ainsi rendu impossible la poursuite du contrat de travail. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en le déboutant de sa demande au prétexte que cette pièce n°49 était un rappel à l'ordre exprimé dans des termes inappropriés mais à une seule reprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail. 6° - ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt déboutant le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, au titre de la discrimination et de l'inégalité de traitement, et au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, critiqués aux 2ème, 3ème et 4ème moyen, entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M.

d'une classification C08 n'était pas à l'origine d'un préjudice qu'il appartenait à l'employeur d'indemniser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 alors en vigueur du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QU'il ressort des débats que si dès l'évaluation de la salariée pour l'année 2006, il est relevé par l'employeur que celle-ci doit progresser dans ses relations avec ses collègues, il apparaît que la dégradation de l'état de santé de Mme X...