Harcèlement moral : décisions et repères – page 352

Et tout particulièrement, toujours à titre conservatoire, de ne plus appeler Madame Régine B... sur sa ligne fixe professionnelle, pendant ses heures de travail, en effet vous l'appeliez longuement sur sa ligne fixe professionnelle, pendant ses heures de travail presque chaque mercredi vers 13h30 pendant qu'elle était seule dans son bureau pendant quelques fois une heure entière ! C'est ma responsabilité d'employeur de faire cesser tout harcèlement moral dès que j'en ai connaissance. En effet, Madame Régine B... m'a informé le jeudi 14 février 2013 qu'elle ne supportait plus vos appels dénigrants notamment votre employeur et qu'elle ne voyait pas d'autre solution que de régler son poste téléphonique en mode répondeur à l 'heure habituelle de votre appel pour vous échapper !

; qu'il fait ainsi valoir que ces propos s'inscrivaient dans un cadre humoristique et taquin, qu'ils ont été tenus à l'égard d'une tierce personne non salariée de l'association et en dehors de l'exécution de la prestation de travail, qu'ils n'ont pas été réitérés et ont été suivis d'excuses de sa part ; il sera néanmoins rappelé que les propos et attitudes déplacées peuvent constituer un harcèlement moral dès lors qu'ils s'adressent comme en l'espèce à des personnes placées en contact avec le salarié auteur en raison de son travail, peu important que les agissements aient eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail ; pour autant, le harcèlement ne peut, sauf le cas d'une pression particulièrement grave, être caractérisé par un seul acte ; que si la répétition inhérente à la notion de harcèlement peut…

détérioré avec un nombre de départs et des situations précontentieuses et contentieuses particulièrement important au regard de l'effectif de la société, soit une rupture conventionnelle, 5 licenciements, 4 démissions, une action prud'homale, une transaction ; * le cas particulier d'un collaborateur de la société qui porte des accusations de harcèlement moral à son encontre ; * le refus obstiné de prendre en compte, au cours du mois de décembre, la démission d'un collaborateur qui a dû se rapprocher de la DRH groupe afin qu'elle intervienne ; * le dépôt d'un rapport alarmant par la psychologue du travail auprès de la direction des ressources humaines du groupe Malakoff Médéric qui a confirmé l'état détérioré du climat social et le niveau élevé des risques psychosociaux parmi les salariés de l'entreprise ; *…

X... ; que dès lors, aucune faute ne saurait de ce chef lui être utilement reproché ; que ce second grief n'est pas non plus établi ; que le licenciement de M. X... intervenu dans ces conditions est sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin d'adopter des méthodes managériales confinant au harcèlement moral, tout comme le fait d'insulter et d'humilier régulièrement ses subordonnés ; qu'en l'espèce, de nombreux salariés du magasin ont attesté du climat pesant qui y régnait, ainsi que du stress, des pressions, des vexations, des insultes, des paroles blessantes et dégradantes que Monsieur X...

; que le 13 septembre 2013 M. X... lui renvoyait un courriel se terminant en ces termes « si vous remplissiez pleinement votre fonction de médecin coordinateur au sein de l'établissement... » ; puis que par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la direction, datée du 5 octobre 2013, M. X...

qu'elle avait découvert fin mars 2012 que Mme X... n'assurait pas le suivi des stages, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

chez lui prendre une douche, sans avoir constaté un manquement antérieur du salarié qui totalisait alors près de dix ans d'ancienneté ou une désorganisation du service consécutive à ces agissements, ni avoir précisé la durée de l'absence et bien que ce type de réparation était admis dans l'entreprise et que le salarié était à la date des faits victime d'un harcèlement moral à l'origine d'un état dépressif sévère de la part de son supérieur hiérarchique qui lui avait infligé quatorze sanctions disciplinaires dont le caractère justifié n'était pas établi, qui modifiait à la dernière minute ses horaires et s'adressait à lui sur un ton agressif, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

faisait valoir que son licenciement était intervenu dans des circonstances vexatoires, attentatoires à son honneur et à sa dignité professionnelle ; qu'à ce titre, le salarié soulignait qu'il avait été licencié pour faute grave sur la base de motifs fallacieux et attentatoires à sa dignité, puisqu'il lui avait été reproché d'avoir faussement dénoncé des faits de harcèlement moral commis à son encontre par un collègue, M. A..., ainsi que d'avoir adopté un comportement attentatoire à la santé de ce dernier, alors même qu'il avait notamment tenu, pendant près d'un an un carnet de bord recensant, au fil du temps, l'ensemble des comportements et propos tenus par M. A...

X... ne remet pas en cause la réalité de cet aveu mais il en minimise le sens et la portée compte tenu d'un état de santé déficient depuis plusieurs mois, ajoutant que "cette accusation était pour lui la seule possibilité de sortir rapidement de cette association et retrouver un peu de sérénité personnelle et professionnelle" ; qu'il invoque une situation de harcèlement moral ; qu'en application des dispositions des articles 1152-1 et 1154-1 du Code du travail, il pèse sur le salarié l'obligation de rapporter la preuve d'éléments précis et concordants de nature à laisser présumer qu'il a fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter- atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit bien fondé le licenciement pour faute grave de Mme X...

. Si dans sa lettre de prise d'acte les griefs ne sont pas clairement formulés, dans ses écritures, Monsieur X... reproche à son employeur d'avoir vidé son poste de sa substance, de l'avoir mis à l'écart en lui retirant ses principales responsabilités, le tout procédant à une modification unilatérale de son contrat de travail, et lui reproche également un harcèlement moral caractérisé par ces mêmes griefs. Pour apprécier la modification du contrat il eut été utile de disposer du contrat initial, qui n'est pas produit par Monsieur X..., de sorte que la cour est privée d'un moyen objectif de vérifier le périmètre de ses fonctions. Néanmoins, il n'est pas contesté que Monsieur X... a été engagé on qualité de contrôleur de gestion et son bulletin de salaire du mois de mai 2013 en porte mention.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Irea PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté le harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X...