Harcèlement moral : décisions et repères – page 353

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association des paralysés de France le 1er février 2010 en qualité de responsable du service « vie quotidienne et vie sociale » du foyer de vie L. A..., Mme X..., en arrêt de travail depuis le 14 juin 2012, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 8 juin 2013, en invoquant un harcèlement moral ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des congés supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; qu'au cas d'espèce, Mme X...

; la démission imputée à la souffrance psychologique liée aux agissements subis au sein de l'entreprise, s'analyse en une prise d'acte ; Monsieur Y... soutient ainsi avoir été victime de harcèlement de la part de ses supérieurs hiérarchiques, avoir dénoncé ces faits à son employeur qui n'a pris aucune mesure pour mettre fin à la situation ; aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demande tendant à voir condamner la société SPB pour des faits de harcèlement moral, dire que le licenciement consécutif à ce licenciement est nul, dire que l'inaptitude a une origine professionnelle et condamner l'employeur à lui payer les indemnités afférentes, y compris au titre de la méconnaissance des obligations de reclassement en cas d'inaptitude professionnelle, AUX MOTIFS QUE Mme Y...

situation de harcèlement sexuel et ayant ainsi, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, le pouvoir de le saisir afin qu'il recueille les témoignages des salariés de son choix, à charge pour la cour d'apprécier la pertinence des éléments ainsi obtenus ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'avis du CHSCT sur l'existence d'une situation de harcèlement moral ou sexuel dans l'entreprise ne lie pas la cour qui peut considérer qu'un salarié n'a pas subi un harcèlement moral, même si le CHSCT avait, pour sa part, conclu le contraire ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des comptes rendus des auditions menées par le CHSCT que si plusieurs salariés ont exprimé un avis sur les accusations portées par Mlle B... à l'encontre de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme A... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP Krief-Daneski à verser à Mme A... les sommes suivantes : 5 228,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 522,98 € au titre des congés payés y afférents, et 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philippe Angel-Denis Y..., ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme Z... en raison du harcèlement moral subi ; d'avoir condamné Me Y... ès qualités de liquidateur de la SCP E... I... à verser à Mme Z... la somme de 4 925,74 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, outre 492,57 € de congés payés afférents et la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... a été engagée par la SCM E...

Sur le rapport de Mme K..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Eiffage route Ouest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Rémi Z..., salarié depuis 2000 de la société Beurel, cédée à la société Eiffage, a été licencié pour inaptitude le 29 avril 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en harcèlement moral, nullité de son licenciement et en diverses demandes en dommages et intérêt ; Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

depuis le 1er juillet 1990, a déposé plainte pour harcèlement contre son employeur le 20 novembre 2006 et saisi le conseil de prud'hommes le 2 mai 2007 pour violation de l'obligation de sécurité de l'employeur; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 23 septembre 2008 ; que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai a, par décision du 26 juin 2009, reconnu M. Z... coupable de faits de harcèlement moral et l'a condamné à payer à ce titre une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée ; que statuant en matière sociale, la cour d'appel de Douai a, par décision du 28 octobre 2016, dit nul le licenciement pour inaptitude en raison des faits de harcèlement, et condamné M. Z...

a fait l'objet de plusieurs sanctions, prononcées entre décembre 2013 et septembre 2015, allant de l'avertissement au blâme avec inscription ; qu'il convient de préciser que le fait que l'agent n'ait formalisé aucun recours contre ces sanctions ne saurait suffire à en établir le bien-fondé au regard du contexte dans lequel celles-ci s'inscrivent et de la dénonciation par M. Moussa Y...

de frais strictement professionnels, ne pas avoir enfreint le code de conduite en faisant bénéficier la société de son épouse d'achats réalisés par la société Gestamp Ronchamp, avoir respecté les instructions de l'employeur dans la politique des dons aux associations, ne pas avoir volé de marchandise ou de matériaux ; qu'il ajoute avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, celui-ci critiquant sa gestion du site, en dépit des résultats obtenus, publiquement lors de réunions de travail, ce qui a provoqué, notamment à la suite de son refus d'accepter une rupture conventionnelle, un syndrome anxio-dépressif ; qu'il maintient donc ses prétentions de première instance, sauf à voir ordonnée une expertise judiciaire pour déterminer le montant du préjudice de retraite subi et…

à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que si la résiliation est prononcée, le contrat est résilié aux torts de l'employeur et celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et se trouve indemnisée comme tel ; qu'au soutien de sa demande de résiliation, Monsieur Y...

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; Attendu que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu qu'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les tenues du litige, il est reproché à Madame Gisèle Y...