Harcèlement moral : décisions et repères – page 339

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement pour inaptitude de la salariée et de le condamner en conséquence à payer à cette dernière diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral la décision de l'employeur de modifier la fiche de poste de la salariée ; de sorte qu'en caractérisant une situation de harcèlement moral au préjudice de la salariée, en se fondant sur ce fait isolé, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à Mme E..., engagée par le syndicat des copropriétaires au mois de juillet 1995 en qualité de gardienne de l'immeuble ; que le 19 août 2013, la société Progestra, syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires, a fait assigner M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance pour qu'ils soient condamnés à cesser des faits de harcèlement moral à l'encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux autres copropriétaires par ces agissements ; Attendu que M. et Mme Y...

Toutefois, il ressort des circonstances propres à l'espèce que l'absence de changement de métier tient à l'attitude de l'employeur qui n'a pas reconnu les diplômes obtenus à l'issue des formations suivies par le salarié pourtant avec son accord. Il sera fait droit à la demande et la SA EDF sera condamnée au paiement de la somme de 31 344 euros à ce titre. Sur la violation du statut protecteur : La mise en inactivité étant intervenue dans un contexte de harcèlement moral, elle produisait les effets d'un licenciement nul en sorte qu'il était dû au salarié une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois, étant précisé que la période résiduelle de protection était de 35 mois.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Parisienne d'enlèvement et de services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. X... avait fait l'objet de harcèlement moral, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, condamné la société EPES à payer à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme Fazia Y... de ses demandes nouvelles de dommages intérêts pour nullité de son licenciement fondées sur son harcèlement moral et le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE « sur la demande de nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, selon les dispositions des articles L.

; que l'avertissement prononcé était donc justifié et constituait une sanction minimale au regard de la gravité des faits ; qu'il convient de confirmer sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes avec pour conséquence le rejet de la demande de dommages et intérêts de M. Y... ; que de plus, cet avertissement justifié ne saurait être considéré comme un agissement de harcèlement moral de la direction ; que sur l'avertissement du 3 septembre 2012, cet avertissement est ainsi libellé : « Vous avez contesté par courriels et lettres en référence la sanction qui vous a été adressée le 16 juillet 2012. Les propos que vous tenez dans ces courriers dépassent les limites acceptables du droit d'expression des salariés.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a dit que le licenciement de Madame Y..., consécutif à des faits de harcèlement moral, est nul, puis condamné la CARMF au paiement de diverses somme au titre de rappel de prime d'assiduité et de dommages à intérêt ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour l'association Flandre éducation formation jeunes insertion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que M. Y...

de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L 1152-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions de travail, les pièces médicales produites par le salarié figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement moral, laquelle doit être appréciée globalement au regard de l'ensemble des éléments susceptibles de la caractériser ; Attendu que la Cour ne saurait asseoir sa définition du harcèlement moral ni motiver sa décision sur les références littéraires, aussi talentueuses soient-elles, mentionnées aux conclusions de l'appelant ; que pour caractériser l'existence d'un harcèlement moral à son égard, Michel Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le compte-rendu de l'entretien préalable à licenciement établi par le conseiller salarié ayant assisté M. Y...

; qu'en laissant aux parties le soin de fixer le montant de la condamnation, la cour d'appel a méconnu son office et violé les dispositions des articles 4 et 12 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi incident). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...