Harcèlement moral : décisions et repères – page 340

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme J... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute de Mme J...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ecofi investissements PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... et d'AVOIR condamné la SA ECOFI INVESTISSEMENTS à verser à celle-ci la somme de 120.000€ à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et sexuel Mme O... Y... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de M. P... A..., directeur commercial, qui était son supérieur hiérarchique. Les faits invoqués sont contestés par l'employeur.

est fondé sur les nombreux manquements et dysfonctionnements constatés dans l'exercice de son activité professionnelle alors que Mme Roselyne A... avait dû l'alerter et la relancer à plusieurs reprises en raison de ses carences dont les conséquences se répercutent sur le fonctionnement du service. Mme G... Y... conteste le bien-fondé de son licenciement et les griefs injustement formulés et affirme qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement est nul. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état d'insuffisances et de manquements répétés ainsi que de carences et de dysfonctionnements en dépit de rappels à l'ordre.

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Esime et M. Y..., ès qualités, et M. H... , ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société Esime à payer à monsieur A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à Madame Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre M. A... Y... et la société Cilomate Transports aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE la demande de prononcé de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement, il y a lieu de statuer en premier lieu sur cette demande ; sur les faits de harcèlement moral et la résiliation judiciaire du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de…

par l'employeur pour contester leur valeur probante ni examiner les pièces produites par ce dernier à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il a retenu que le salarié avait démontré la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge est tenu d'examiner les éléments objectifs fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'en raison de l'absence de rentabilité chronique de l'atelier et des déficits enregistrés par celui-ci, M. K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 15 janvier 2001 par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) en qualité de machiniste-receveur, occupe au dernier état de ses relations contractuelles le poste de conseiller clientèle ; qu'il a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter du 31 novembre 2010 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages et intérêts et en annulation de sanctions disciplinaires ; que le syndicat UNSA RATP est intervenu à l'instance ; Sur le premier et l'unique moyens des pourvois incidents et provoqués du salarié et du syndicat UNSA RATP : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens…

; que cette grave imputation, qualifiée par elle de « malhonnêteté » dans la lettre de rupture n'est dès lors pas établie et le doute qui existe, à tout le moins, quant à l'accomplissement des faits reprochés doit profiter au salarié, de sorte que ce premier grief ne peut qu'être écarté ; que sur le comportement de M. Y... avec les juniors et sa hiérarchie ; qu'en premier lieu, la société Business Décision University reproche à M. Y...

apprécier souverainement si une attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour ne pas être écartée des débats pour cette raison ; Attendu que Madame H..., salariée du syndicat des copropriétaires en qualité d'employée d'immeuble, dans une lettre du 25 octobre 2012 à la société LOISELET & A... fait notamment état de harcèlement sexuel et de harcèlement moral dont elle est l'objet de la part de Monsieur Wahib Y...

Les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée