Harcèlement moral : décisions et repères – page 334

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 juin 2018, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

possibilité d'évolution professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.3121-2 du code du travail et du principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la discrimination syndicale n'est établie qu'au regard de la prime d'objectifs et en conséquence d'AVOIR limité la réparation du préjudice à la somme de 5 000 euros et débouté le salarié de ses demandes de condamnation de la société à lui payer la somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, subsidiairement la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale du fait des inter-contrats et des missions internes; que la cour observe à titre liminaire que les deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date du 8 décembre 2008 ayant condamné d'anciennes filiales…

pas avec elle, qui étaient des clients, qui sont restées peu de temps ou qui sont générales et imprécises. Au regard du comportement de Mme Y..., tel qu'il est décrit par les attestations précises, circonstanciées et concordantes de ses collaborateurs, le maintien de celle-ci dans l'entreprise était impossible car ce comportement, s'apparentant à un harcèlement moral, était susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. La preuve des faits étant rapportée, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la qualification de faute grave.

des heures de réunions syndicales fixées en fin de semaine, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné La Société TRANSPORTS A... Y... à verser à Monsieur Z... les sommes de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur Z... invoque les éléments suivants au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement : -une lettre de l'employeur de mars 2010, -l'affichage en mars 2014 d'une lettre d'un collaborateur du directeur injurieuse à l'égard des délégués syndicaux, -des menaces d'atteintes physiques.

Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Parrot. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. A...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hyper Saint-Aunès, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Hyper Saint-Aunès à payer à M. Y... les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et liée à l'état de santé, et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ainsi que de l'AVOIR condamnée à payer la somme de 500 euros de dommages et intérêts à l'Union Locale CGT du pays de Lunel et de l'Est héraultais ; AUX MOTIFS QUE « IV- Sur la discrimination ( ) : - Sur les prises de position explicites ou publiques de l'employeur à l'encontre de l'organisation syndicale ayant désigné M. Y...

son emploi du temps, alors même qu'il ne lui a pas été reproché d'avoir effectué des missions fictives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L.1234-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnisation au titre d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour justifier de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral, M. Y...

D..., son supérieur hiérarchique, en janvier 2014, « la société CERMEX avait décidé de se séparer d'elle » et aurait « attendu la premier événement pour mettre en place une procédure de licenciement à son encontre », alors qu'il ressort du rapport d'enquête établi consécutivement à la saisine du CHSCT par Mme Y..., que M. D... avait joué son rôle de responsable sans abus, que la salariée n'avait pas subi de harcèlement moral, et alors qu'en outre, le rapport d'entretien préalable établi par M. E... fait état d'une bonne entente entre les deux salariés suite au différend allégué ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et en dépit de quinze années de services irréprochables de la salariée, le licenciement de Mme Y...

Y... lui a dit qu'il viendrait lui rendre visite dans son appartement à [...] lorsqu'elle y serait installée pour ses études, que l'inspection du travail a d'ailleurs retenu que tous ses collègues en contact avec elle ont constaté un état de choc émotionnel après le message du 31 août, que le lien de subordination n'est pas nécessaire au constat de faits de harcèlement moral, que la grande différence d'âge crée une situation intimidante et offensante, que Melle B... n'a laissé entendre un quelconque consentement et n'a jamais répondu aux appels mais a tenté d'adopter une attitude d'indifférence, signalant en outre les faits à la direction.

1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu que les obligations résultant des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, l'arrêt énonce, après avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale du salarié, que ce dernier n'objective pas de faits de harcèlement moral, que les faits allégués sont ceux qui caractérisent la discrimination syndicale dont il a fait l'objet et que ces faits ne sauraient, par conséquent, recevoir une double qualification ; Qu'en se déterminant ainsi, par des…

par Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1235 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mme Y... la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L. l152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.