Harcèlement moral : décisions et repères – page 335

au titre des congés payés afférents à ce rappel de prime, des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2011, en ce qu'il condamne la société Altran technologies à payer à M. Y... les sommes de 170 432 euros en réparation du préjudice financier subi au titre de la discrimination syndicale, de 150 000 euros en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, en ce qu'il fixe le salaire mensuel de M. Y...

de travail a pris fin le 27 juillet 2012 ; que soutenant notamment que son consentement avait été vicié, le salarié a saisi le 16 mai 2013 la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

de l'Union locale CGT de l'Est du Val-d'Oise et de l'Union départementale CGT du Val-d'Oise, et l'a condamnée à payer à ces dernières des dommages-intérêts pour le préjudice subi, d'infirmer partiellement le jugement du 31 mars 2014, et, statuant à nouveau, de la condamner à verser aux six salariés concernés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, de complément de prime de productivité et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est seulement lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Nicolas Y...

; qu'il affirme l'existence d'un management redoutable et en voit la preuve dans l'important turn over, avec 135 embauches en CDI pour un effectif de 11 salariés au 16 janvier 2012 comme le montrerait le registre du personnel ; il se prévaut de son courrier du 31 mai et soutient que les pressions n'ont pas cessé après son courrier mais sont devenues une méthode de gestion constitutive d'un harcèlement moral ; que la cour observe qu'hormis son propre courrier en date du 31 mai et celui de son avocat le 12 juillet 2011 auxquels la société a pris soin de répondre en contestant la présentation des faits, le salarié se borne à produire deux attestations de personnes qui ne travaillent pas dans la société et qui se limitent à dire avoir reçu le 27 mai 2011 un appel de M.

21 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'une chance, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le manquement à l'obligation de sécurité, de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'obligation de sécurité résultat et le harcèlement moral Par des motifs pertinents que la cour fait siens, les premiers juges, ont très justement caractérisé les manquements de la société Sedadi à son obligation de sécurité de résultat (page 13 du jugement), notamment en exerçant une pression constante et excessive sur son salarié (durée, conditions et charge de travail précédemment décrites), sans prendre des mesures de prévention de nature à protéger sa santé mentale, comme en disposent les…

fonde également la prise d'acte de la rupture sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité d'une part, à son obligation de formation d'autre part ; que concernant le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, s'il est exact qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, Sophie X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner la société Schwank à lui verser la somme de 85 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 8 000 € au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« au soutien du grief pris du non-respect des règles en matière de comptes-rendus de visite, l'employeur produit aux débats un tableau de l'état des rendez-vous et des comptes-rendus de visites de son salarié ; qu'il ressort de l'examen attentif de ce document que pour la période postérieure au 23 janvier 2013 jusqu'au terme du contrat, 49 comptes-rendus de visites n'ont pas pu être pris en compte ; qu'en…

réelle et sérieuse et pour solliciter notamment les indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de prime d'ancienneté en application de la convention collective, des rappels de salaire pour travail les dimanches et les jours fériés, des dommages et intérêts pour clause d'exclusivité abusive, harcèlement moral, exécution de mauvaise foi du contrat de travail, des dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de visite médicale d'embauche et de surveillance médicale depuis 2012 et non respect de l'obligation de formation régulière. Le 9 décembre 2015, la SA Paris country club licenciait M. X... pour faute grave.

Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié

; que, l'infirmant en ses dispositions sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, Monsieur Antonio Y... sera débouté de sa demande à ce titre au visa de l'article L. 1235-5 du code du travail ; 1. ALORS QUE M. Y... soutenait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse car il avait été prononcé non en raison des prétendues fautes qui lui étaient imputées, mais consécutivement à des agissements de harcèlement moral dont il était victime, lesquels faisaient suite à des difficultés économiques traversées par l'entreprise (conclusions, p. 6, § 5 s., et p. 10 à 12) ; qu'en n'examinant pas ce moyen, pourtant accueilli par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... Z... de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral qu'elle avait subi de la part de son employeur ; Aux motifs propres que Mme Y... Z... évoque un certain nombre de faits qui seront examinés au regard des pièces produites et arguments développés par les deux parties. Elle affirme avoir constaté à partir du mois d'avril 2011 que des éducateurs se livraient à du prosélytisme religieux auprès des jeunes.