Harcèlement moral : décisions et repères – page 333

reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société GROSFILLEX reproche à H... Y... des négligences et un désintérêt dans l'exercice de ses fonctions, un comportement agressif envers ses collègues et sa hiérarchie, des actes d'insubordination, des actes de harcèlement moral, outre un dénigrement de l'entreprise et de ses dirigeants ; que H... Y... conteste l'intégralité de ces griefs ; qu'en ce qui concerne le grief reposant sur le dénigrement de l'entreprise et de ses dirigeants, la société GROSFILLEX reproche à H... Y...

l'avertissement du 13 décembre 2011, ni d'annuler le licenciement, et rejeté les demandes de dommages et intérêts afférentes, et D'AVOIR enfin condamné M. F... aux dépens et à payer à l'association Trio la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réalité des faits de harcèlement moral invoqués ; attendu qu'en application des dispositions de l'article L.

ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en limitant les effets de la prescription aux seuls faits concernant MM. Franck E... et Alain D..., évoqués lors d'un entretien contradictoire le 18 octobre 2012, sans rechercher si les faits de harcèlement moral reprochés à M. Sylvain Y...

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » ; que M. Y... soutient qu'il a informé son employeur le 17 octobre 2011 que le refus de le nommer directeur était injustifié, a réclamé un complément de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, qu'il a déposé une main courante le 23 juin 2011 auprès des services de police d'Elancourt pour des faits de harcèlement moral, qu'il a été victime d'arrêts maladie en raison de son anxiété et qu'il a donc été contraint de signer la rupture conventionnelle ; que la Sas Sidhole rétorque que le fait qu'un salarié se plaigne de ses conditions de travail ne saurait caractériser un vice du consentement, qu'il n'a pas usé de son droit de rétractation et qu'il a postulé pour travailler dans un autre…

ET QUE « sur la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, M. X... fonde sa demande sur une dégradation de son état de santé, accentuée par l'agression dont il a été victime le 22 avril 2015, déclarée comme accident du travail, et donc sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il a déjà été dit ci-dessus que M. X... n'a pas subi d'agissements pouvant être qualifiés d'harcèlement moral, et que les éléments ci-dessus analysés ne permettent pas de retenir contre l'OPH Pays de Brive un manquement à son obligation de sécurité ; qu'en particulier, il ne peut être valablement reproché à l'OPH Pays de Brive de n'avoir pas pris de mesures ayant permis d'éviter l'agression du 22 avril 2015, à la suite de laquelle M. X...

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1 du Code du travail et de celles de l'article 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société WINTER & ASSOCIES à verser à Monsieur Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre une somme en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Guillaume Y... invoque enfin un harcèlement moral organisé par son employeur en vue de compromettre son maintien dans l'entreprise en se prévalant de l'ensemble des éléments du débats pour justifier sa demande.

a pris acte de la rupture de son contrat, au motif qu'elle reproche à son employeur : - de n'avoir rien mis en oeuvre pour l'organisation de la seconde visite de reprise ; - de « poursuivre ses manoeuvres de déstabilisation pour la conduire à la démission » en soutenant Messieurs A... (Directeur d'agence) et B...

les effectuer, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Sylvain X...

qui avait présidé à son licenciement n'avait pas au moins partiellement une origine professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont elle a été victime, AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur Mme B... fait valoir que lors de la visite de reprise le février 2010, le médecin du travail l'a déclarée apte à travailler exclusivement au sein du bâtiment A, accueillant les enfants et adolescents polyhandicapés, Or en juin 2011, l'employeur a entendu l'affecter sur d'autres bâtiments que ceux préconisés par la médecine du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui verser diverses indemnités et dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au titre du harcèlement moral qui était à l'origine de la prise d'acte et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE malgré les tensions entre employeur et salarié apparues environ huit mois après le début des relations contractuelles et dont rien dans le dossier ne permet de les mettre au seul passif de l'employeur – et encore moins de les qualifier de harcèlement moral, il est…

la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture ; M. Y... reproche à l'employeur, d'une part, le non-paiement de nombreuses heures supplémentaires, d'autre part, un retard dans la réalisation des démarches nécessaires à la perception de ses indemnités journalières de sécurité sociale, de troisième part, des faits de harcèlement moral, chacun de ces manquements étant selon lui suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de la société. Cette dernière, conteste formellement le premier et le troisième grief ainsi qu'il e été vu plus haut et ne s'explique pas sur le deuxième grief.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…