Harcèlement moral : décisions et repères – page 313

mentionnant son emploi de responsable décoratrice, coefficient 160, - l'attestation du 18 décembre 2013 de Monsieur T... X..., responsable de production, qui déclare à propos de Mme S... : « Depuis plusieurs années dénigre et insulte ses employeurs. -Problème récurrent d'entente avec le personnel : -mise à l'écart des nouveaux employés allant même jusqu'au harcèlement moral ; -non-respect des règles élémentaires de politesse auprès du personnel d'origine étrangère. -Agressivité aiguë (claquement violent des portes, coups de pieds dans des cartons contenant des produits) provoquant de graves tensions dans l'entreprise. -Insubordination : après 2 demandes de ma part concernant des tâches normales et régulières, Mme S...

4624-31du code du travail et d'un risque immédiat pour la santé du salarié, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude définitive du salarié à son poste ; que par lettre du 19 novembre 2012, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 30 avril 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné pour un harcèlement moral ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le salarié et son curateur soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il a été formé par la société uniquement contre le salarié ; Mais attendu que l'irrégularité de fond liée au défaut d'assignation du curateur pour assister le salarié au jour de la déclaration de pourvoi a été couverte, en application de l'article 121 du code de…

du service de l'économat ; que le médecin du travail a, à l'issue de la visite de reprise du 4 mars 2013, déclaré la salariée inapte à son poste, avec mention d'un danger immédiat ; que la salariée, licenciée le 17 avril 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a, le 21 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un harcèlement moral, en nullité du licenciement et en indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'a pas été victime de harcèlement moral et, par conséquent, de rejeter ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour préjudice distinct alors,…

a été engagée par la société Jenken (la société) le 7 juin 2004 en qualité de secrétaire logistique ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 20 décembre 2007 et a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2011 de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reconnaissance du harcèlement moral et de condamnation de l'employeur à des dommages- intérêts à ce titre ainsi que de sa demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il n'a pas à ce titre à établir…

, ainsi que des dommages intérêts. AUX MOTIFS QUE l'employeur reproche à Monsieur O... une attitude de provocation dans ses écrits et un manque de respect envers la hiérarchie ; que Monsieur O...

nature à entraîner une cassation ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour le débouter de sa demande de condamnation des sociétés J...

, la société ne se prononçant pas sur 5 candidats. En 2014, elle représentait sa candidature à un poste d'expert. Elle était retenue et la position cadre lui était conférée. Le 09 avril 2013, Madame [M] [B] avait saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande de réparation du préjudice subi pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral. Le syndicat SUD intervenait à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Le 04 avril 2014, la SA Orange édictait un avenant au contrat de travail du 01 juin 1999 au terme duquel la salariée occupait, à compter du 01 avril 2014, le poste d'expert recouvrement (statut cadre). La salariée ne signait toutefois pas cet avenant.

1 564 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 2 300 euros bruts à titre de rappel de prime exceptionnelle pour les mois de décembre 2013, décembre 2014, juin 2014 et juin 2015 ; 2 000 euros nets à titre dommages et intérêts pour préjudice subi découlant du retard dans la remise de l'attestation Pôle emploi ; 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 18 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a rejeté l'ensemble des demandes formulées par Mme [I]. Par déclaration du 15 juin 2017, Mme [I] a régulièrement fait appel de ce jugement.

; qu'en se bornant à conclure au caractère fautif de cet acte et donc au bien fondé de l'avertissement du 14 janvier 2014, sans même apprécier ce qui avait pu le motiver, ni examiner les explications du salarié sur ce point, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par M. I... au titre du harcèlement moral et de l'avoir condamné à verser à l'association les Girondins de Bordeaux la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : s'il est acquis au débat qu'il existait un conflit entre M. I...

Aussi nous avons pris note de vos observations qui ne se sont toutefois pas révélées satisfaisantes. En conséquence et après réexamen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Une réunion extraordinaire du CHSCT a été organisée le 1er juin 2012 à la demande du CHSCT au magasin de Rennes. Cette réunion avait pour ordre du jour : « droit d'alerte et enquête pour harcèlement moral ». La nouvelle Direction avait été informée le 22 novembre 2011 de certaines difficultés managériales que vous aviez rencontrées plusieurs mois auparavant avec deux de vos salariés. Ces personnes ne souhaitaient plus revenir travailler en magasin.

; que c'est d'ailleurs un tel fonctionnement qui est décrit dans l'enquête de la CPAM où la collègue de Mme F..., effectuant le même travail qu'elle, précise qu'actuellement, ils sont 6 à tourner pour effectuer les astreintes et ajoute que "durant toutes ces années, sans respect du code du travail, cela avait détruit leur santé" ; Que dès lors, il s'infère de l'ensemble de ces éléments qui, s'ils ne constituent pas des faits de harcèlement moral, révèlent une situation de réelle souffrance au travail et des manquements réitérés et durables de l'employeur à son obligation de sécurité ( ) ; Que par ailleurs, la salariée est fondée à solliciter la réparation du préjudice résultant du non respect de l'obligation de sécurité par l'employeur, établi par les précédents développements, et ayant eu des conséquences…

; qu'il prenait, dans un nouveau courrier daté du 12 septembre 2012, l'engagement de dédommager son employeur pour la totalité du salarié versé à Mlle I... F... ; considérant toutefois que M. N...