Harcèlement moral : décisions et repères – page 305

qui a déclaré, le 02 février 2015, "je travaillais compte tenu des objectifs donnés chaque mois par la direction du lundi au samedi, mes RTT sans les récupérer. Je travaillais même pendant une partie de mes congés payées annuelles à la demande de la direction et les jours de RTT à la demande de Mr D... en me les payant" ; que certes l'employeur remet en cause la valeur probatoire de l'attestation de M. S..., en faisant observer que cet ancien salarié a été licencié pour harcèlement moral par la société, la cour observant pour sa part que l'attestation de M. F... n'évoque pas directement la situation de M. N... O...

à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Essor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que M. A... L... a été victime de harcèlement moral de la part de la société Essor, son employeur, à l'origine de son inaptitude professionnelle, d'avoir déclaré en conséquence nul le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à M. A... L..., d'avoir condamné la société Essor à payer à M. A... L...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral invoqué par M. S... n'était pas établi, et débouté le salarié de sa demande de réintégration au titre de la nullité du licenciement et de ses diverses demandes d'indemnisation à ce titre.

des relations sociales » ; ET QUE « selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur ; que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de ce texte légal, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que, dès lors, en statuant, pour la rejeter, sur une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral dont il n'était pas saisi, le Conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile ; Que depuis de nombreuses années, l'ADAPEI de l'Ain traversait des périodes de convulsions parfaitement décrites par Z... L...

Enfin, durant mon arrêt de travail, du 6 janvier au 21 janvier 2011, j'ai reçu 3 avertissements que je conteste intégralement alors que je n'en ai jamais reçu durant mes deux ans d'activité. ( ) En conclusion, il est clair que vous souhaitez que je démissionne de mon emploi. Pourtant, les circonstances démontrent parfaitement que la situation que je subis s'assimile à du harcèlement moral. Dans ce contexte et pour toutes ces raisons, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, à vos torts exclusifs. ( ) » ; que même si monsieur H... E...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. U... (demandeur au pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et au titre de la différence de traitement injustifiée dont il avait été victime ; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des autres éléments fait présumer l'existence d'un harcèlement moral si bien qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société verse aux débats les différents avenants signés de M. U...

l'Association CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 889,60 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 448,18 euros ; - congés payés afférents au préavis : 448,81 euros ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 240,90 euros ; - dommages intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros ; - dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 10 000 euros ; - dommages intérêts pour préjudice moral : 10 000 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3000 euros.

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période

ayant été confirmée par la décision du ministre du travail le 7 décembre 2009, devenue définitive suite au jugement du tribunal administratif du 4 mars 2010 ; que le 12 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires de février à décembre 2009 et de dommages-intérêts pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme O..., engagée par la société Transports Beziau en qualité de conducteur routier longue distance à compter du 22 avril 2003, a exercé différents mandats à partir d'avril 2010 de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le 22 mai 2014 la juridiction prud'homale et, en cours de procédure, le 4 juillet 2014, a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison des manquements de l'employeur ; que le syndicat général CFDT des transports de Loire-Atlantique est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties :…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail compte tenu du défaut de paiement de sa prime d'objectif, des modifications de son secteur géographique, de l'absence de proposition d'avenant à son contrat de travail ; que le salarié invoque les modifications substantielles ainsi apportées à son contrat de travail par l'employeur touchant notamment à la redéfinition de ses fonctions imposée sans formation adéquate et en portant atteinte à sa sécurité, le harcèlement moral et la discrimination dont il a été victime ; que la lecture de l'avenant soumis à la signature de M. N...