Harcèlement moral : décisions et repères – page 304

; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 24 septembre 2014 jusqu'au 31 octobre 2014 ; qu'à la suite de deux visites de reprise en dates des 1er et 18 décembre 2014, elle a été déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 février 2015 ; qu'invoquant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2018), que Mme L..., engagée à compter du 1er août 1997 par la société Garage de l'avenue (la société) en qualité de standardiste par contrat à durée indéterminée, occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction ; que, licenciée le 19 juin 2012 pour faute grave, et se plaignant d'avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi le 8 février 2013 la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'au titre de la rupture du contrat de travail, outre le paiement d'une prime de bilan ; que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à…

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Q.... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité la demande de dommages-intérêts de M. Q... pour harcèlement moral à la somme de 60.000 € avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. - AU MOTIF QUE à l'appui son appel incident et de ses prétentions chiffrées tendant à l'octroi d'une somme de 400.000 € de dommages et intérêts, Monsieur J... Q...

C'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement. Mme [N] invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le harcèlement moral et sexuel qu'elle a subi commis par M. [F]. Contrairement à ce que soutient la SAS KMBSF, la demande de Mme [N] est recevable, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale avant toute notification de licenciement. Selon l'article L.

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

l'exercice de sa fonction », quand il ne pouvait se déduire de cette absence de contestation aucune renonciation du salarié à ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B...

au taux légal partant du 25 février 2010 ; AUX MOTIFS QU'après que M. F... T... ait saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 février 2010 de diverses demandes dont celle aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'intimée pour modification unilatérale de celui-ci sans son accord préalable et harcèlement moral, la société Efeso Consulting France l'a convoqué le 6 avril 2010 à un entretien préalable prévu le 16 avril, et lui a notifié le 28 avril 2010 son licenciement pour faute grave comportant notamment la motivation suivante : «...

des parties, devant en effet résulter d'une convention signée par ces dernières qui est destinée à garantir leur liberté de consentement ; Qu'en l'espèce, M. B... I... soutient que la convention de rupture conventionnelle qui a été signée le 5 juin 2013 est nulle, dans la mesure où son consentement aurait été vicié par le fait qu'il aurait été victime d'un harcèlement moral, commis par son employeur, dans le dessein d'extorquer son accord ; Attendu que conformément à l'article 1109 du code civil, le harcèlement moral du salarié qui caractérise une situation de violence a pour effet de vicier son consentement à une rupture conventionnelle établie avec son employeur, encourant ainsi sa nullité ; Qu'aux termes de l'article L.

de travail d'un jour ; que Mme A... soutient que sa supérieure hiérarchique, le docteur en médecine D., le 2 juillet 2012, à 11 heures, alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, lui a jeté au visage ses feuilles de congés, la blessant dans son emportement avec la pointe de son stylo ; qu'elle ajoute que cet épisode s'inscrit dans un processus de harcèlement moral initié depuis sa prise de gouvernance à compter du mois de mars 2012 ; que l'employeur minimise cette atteinte physique, mais ne conteste qu'elle fut occasionnée par le geste de Mme D. ; que cette atteinte à l'intégrité physique de Mme A...

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G...

reproche enfin à la société de ne pas lui avoir remis les originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 mais ne prouve pas avoir formulé de réclamations en ce sens ; que la salariée ne démontre par ailleurs aucun préjudice, alors même que les pièces versées aux débats prouvent que la situation a été régularisée ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments qui précèdent que Madame J... n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que la prise d'acte de son contrat de travail revêt les effets d'une démission ; 1/ ALORS QUE Madame J...