Harcèlement moral : décisions et repères – page 306

Que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Qu'en l'espèce, la non fourniture de travail et le non-paiement des salaires par la société ISS Opale (Sic) constitue des manquements graves emportant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ISS Opale (sic) ; 1) ALORS QU' aucune des parties au litige n'avait soutenu que Mme Y... K...

de travail ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2013 ; que par jugement du 21 octobre 2014, la société 3S Photonics a été mise en liquidation judiciaire, M. C...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 mai 2006 par M. T..., agent général, en qualité de collaboratrice ; qu'elle a, le 17 février 2011, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral ; que le 13 mars 2012, son contrat de travail a été transféré à la Société de gestion et de transmission des agences Ile-de-France (SGTA) qui, le 1er juillet 2013, l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'appelante du jugement qui la déboutait de ses demandes à l'encontre de M. T..., la salariée a fait intervenir la SGTA devant la cour d'appel et a formé ses demandes en condamnation solidairement contre M. T...

L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3. ALORS QU'il est au pouvoir du supérieur hiérarchique qui est investi par l'employeur du pouvoir disciplinaire, de demander à un médecin de contrôler la réalité de l'incapacité temporaire de travail de l'intéressé par une contre-visite médicale sans commettre un harcèlement moral ; qu'en affirmant que le fait d'avoir fait procéder à une contre-visite médicale patronale témoigne d'une absence totale de remise en question et de la poursuite d'un comportement portant atteinte à la santé des salariés, tel que cela avait pu être constaté par le médecin du travail, la cour d'appel de Limoges s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un harcèlement moral, privant ainsi sa décision de base légale…

un sujet de devoir qui ne correspondait pas au référentiel de l'éducation nationale », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ESTHETIQUE 54 à payer à Madame T... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs propres que ces avertissements non justifiés se sont succédés sur une très courte période ayant suivi la reprise de l'école par la société ESTHETIQUE 54, alors même qu'il n'est fait état d'aucun antécédent disciplinaire concernant Madame T...

violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E...

; que ce fait étant intervenu postérieurement à la rupture du contrat de travail, il ne peut pas justifier la résiliation judiciaire dudit contrat ; [ ] ; qu'il résulte des éléments précédents que les griefs allégués ne sont pas fondés, à l'exception de celui concernant le paiement de la prime d'assiduité, mais que ce seul élément n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du travail aux torts de l'employeur ; que sur le harcèlement moral, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme A...

ressources humaines à compter du 1er décembre 2008, M. U... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prononcé de la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé et pour harcèlement moral et, par conséquent, de ses demandes de réintégration sous astreinte et de condamnation de l'employeur à lui verser ses salaires à compter du 15 janvier 2013, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral alors, selon les moyens : 1°/ que lorsqu'un motif illicite est retenu comme participant de la cause du licenciement, il entache ce dernier de nullité, quels que soient les autres…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... Q... de sa demande tendant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. K... de ses demandes formées au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. K... soutient que les pièces versées aux débats démontrent qu'il était victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'au soutien de ses allégations, il produit une transcription écrite d'un enregistrement du 4 juillet 2012, qui relate une conversation entre lui, Mme Q..., chef de brigade, en présence de M. L... ouvrier intérimaire, et de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande en nullité du licenciement et de celles relatives au harcèlement et des dommages-intérêts y afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « *Sur la nullité du licenciement et le contexte de harcèlement moral Attendu qu'en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement au travail est entaché de nullité ; Qu'il incombe à Madame B...

des échanges avec des managers pour son affectation future ; qu'en outre, Mme I... ne verse non plus aucun élément sur les « dysfonctionnements constatés et avérés dans la mise en place des missions chez les clients » ; qu'il s'ensuit que faute d'établir des faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la réalité du harcèlement moral dénoncé par Mme I...