Harcèlement moral : décisions et repères – page 296

; qu'à travers la lettre de licenciement telle que reproduite ci-dessus, l'employeur reproche au salarié quatre types de griefs : la commission de plusieurs fautes dans la prise en charge de dossiers précis, la non signature par les clients des devis réalisés par ses soins, la tenue de propos dédaigneux et critiques envers son employeur devant la clientèle, une accusation injustifiée de harcèlement moral ; que concernant les erreurs commises dans les dossiers, il résulte des pièces produites par l'employeur et plus particulièrement des factures versées aux débats que Monsieur T... a procédé à une double commande de lentilles pour Madame R... entraînant une double facturation au préjudice de la société, qu'il a commandé pour Madame H...

; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Madame C... avait subi un préjudice moral distinct de celui résultant du caractère illicite de son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame C... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que Madame C... indique avoir relaté à son employeur en juillet 2007 des faits de harcèlement moral, mais que cette affirmation est démentie par l'employeur et n'est pas établie par les pièces versées aux débats ; que l'intéressée invoque des conditions de travail malsaines du fait de sa supérieure hiérarchique Z... F...

de "professionnel hautement qualifié de la fonction informatique" ; qu'il est titulaire de divers mandats syndicaux depuis le mois de décembre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de Pôle emploi au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il…

Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

; qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 8 novembre 2011 ; que le 5 janvier 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment l'annulation de la sanction disciplinaire dont elle a fait l'objet le 8 novembre 2011, le paiement du salaire correspondant à la durée de la mise à pied, des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et l'indemnisation d'un harcèlement moral ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à l'égard de l'association et de M. N...

de l'employeur, ni sur un poste équivalent, que le changement d'emploi s'est accompagné d'une dégradation des conditions de travail, que le poste proposé au moment de sa réintégration emportait modification de son contrat ou à le moins de ses conditions de travail de sorte que la société aurait dû saisir l'inspection du travail, et qu'il a été victime d'un harcèlement moral ; que la cour adopte les motif des premiers juges ayant : - exclu l'existence de manoeuvres frauduleuses lors de l'engagement d'un responsable de communication financière en remplacement de M. I..., l'offre ayant été acceptée par la candidate le 5 mai 2006, soit quelques jours après la notification de l'arrêté ministériel d'annulation du 26 avril 2006 mais bien avant la demande de réintégration reçue le 2l juin 2006, - retenu que M. I...

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé

s'il existait des raisons objectives à l'absence de versement de la prime de bilan, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société E... à verser à Mme A... la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs que « S'agissant de l'absence de versement de la prime de bilan, il a été précédemment démontré que la salariée bénéficiait d'une prime de bilan d'un montant fixe de 450 euros depuis 2000, caractérisant ainsi un avantage acquis non dénoncé par le nouvel employeur, la société E... après le rachat de la société APROLIA, lequel a tenté de retirer cette prime à la salariée en 2007 en dépit de l'opposition de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. AUX MOTIFS propres QUE aux termes du courrier adressé par Monsieur N... à son employeur le 4 décembre 2012, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du fait que son employeur avait exercé à son encontre un harcèlement moral faisant état de propos déplacés, de pressions et de menaces et qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles s'agissant notamment d'un arriéré de commissions et de frais professionnels. Il était ajouté comme autre motif de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail le non-paiement d'heures supplémentaires.

administration, la désignation en février 2013 d'un membre du conseil d'administration pour assister aux réunions du personnel, une réunion du personnel du 21 février 2013, le paiement avec retard de ses heures supplémentaires ainsi qu'une attitude de défiance manifestée par l'employeur en mai 2013 à son égard, Mme Q... ne se plaignant pas d'agissements de harcèlement moral, il n'y a pas lieu de rechercher si de tels faits sont établis mais de déterminer si le comportement de l'employeur dans le cadre des incidents susvisés est constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité, Quant à l'année 2011 : Les pièces versées aux débats révèlent que depuis 2010, un différend persistant existait entre Mme Q... et M. L..., coordinateur jeunesse, quant aux conditions d'exécution du travail de celui-ci. M. L...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR rejeté les demandes en paiement en paiement d'un rappel de salaire fondé sur un temps plein, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts formées en cause d'appel, D'AVOIR rejeté les demandes au titre de la classification 1.2 et de la discrimination en matière de formation et de carrière et les demandes présentées par l'UL Chatou et débouté M. V...

d'écrire dans les locaux de l'entreprise et qu'il n'avait pas signée, ensuite, que par lettre du 11 octobre 2013 M. K... avait contesté sa prétendue renonciation à être rémunéré de son préavis dont on lui avait affirmé qu'il serait dispensé d'exécution s'il acceptait de démissionner, qu'enfin, par un courrier du 18 octobre 2013, M. K... avait dénoncé le harcèlement moral dont il était victime et les méthodes managériales à l'origine de sa démission, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la démission de M. K... n'avait pas été librement consentie, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L.