Harcèlement moral : décisions et repères – page 295

Mme [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration enregistrée le 23 avril 2015. Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 10 septembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mme [T] demande à la cour de : A titre principal, Dire et juger que son inaptitude est d'origine professionnelle en raison du harcèlement moral qu'elle a subi, En conséquence, annuler son licenciement pour inaptitude, Condamner la société CNH Compta Conseil à lui payer les sommes suivantes : - 5 063,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 506,30 euros à titre de congés payés afférents, - 20 391,38 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 121 513,44 euros de dommages et intérêts pour nullité de licenciement, - 15 189,18 euros de dommages et intérêts pour…

; que sous le bénéfice des explications figurant dans les développements relatifs aux dommages et intérêts pour discrimination syndicale, il convient de faire droit à la demande de M.

[C] et de porter atteinte à l'autorité qui résulte de ses fonctions de directeur de plate-forme logistique. » ; que M. [YR] conteste la réalité des faits qui lui sont reprochés, affirmant avoir été insulté en arabe par M. [C] « fils de pute » et menacé « j'aurai ta peau dehors » ; qu'en outre, il soutient que dès lors que la société lui reproche de s'être plaint de harcèlement moral la sanction doit être annulée en application de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que la SNC SML verse au débat un rapport du CHSCT ni daté ni signé ; que ce document expose que par courrier reçu le 31 décembre 2012, MM. [YR] et [AN], membres du CHSCT, ont demandé la réalisation d'une enquête relative aux menaces et insultes qui auraient été commises par M. [C] à l'encontre de M. [YR] ; que ce rapport expose que M.

; que cependant, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression dont jouit tout salarié suppose de caractériser l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que par ailleurs, la seule dénonciation de faits de harcèlement moral serait insuffisante à caractériser l'abus de la liberté d'expression ; qu'en l'espèce, il y a d'abord lieu de constater que les articles ne font pas que relater l'expression de journalistes et que la plupart des accusations ou dénigrement portant sur l'entreprise ou ses dirigeants, sont expressément attribués à Monsieur R...

que l'absence de fonctions managériales n'était pas exclusive de leur application, la cour d'appel a dénaturé l'accord et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral.

; que la confirmation du jugement entrepris sera donc également accordée sur ce point, faisant ainsi droit à la demande expresse de l'intimée en ce sens qui sollicite ensuite de la cour d'y ajouter, en déclarant le licenciement nul en raison du harcèlement dont elle dit avoir été victime ; Que selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que selon l'article L.1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une…

fussent-ils même édités en 2006, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la compagnie Air Madagascar à payer à madame L... les sommes de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral, 62 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 4 691,10 euros à titre de reliquat d'indemnité de préavis et 469,11 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que : Mme L... fait valoir qu'elle a subi des agissements de harcèlement moral de la part de M.

E... consent à restituer à la société ACCENTURE l'ordinateur portable qui lui avait été remis pour exercer son activité professionnelle ; la convocation de Monsieur S... à un entretien préalable par lettre en date du 20 mai 2015 marquant l'engagement des poursuites disciplinaires, les faits visés ne méconnaissent pas la prescription de deux mois ; sur le harcèlement moral et sexuel ; la consultation à distance le 19 mars 2015 via son serveur informatique des courriels contenus dans la messagerie professionnelle de Madame E... échangés avec Monsieur S..., le mesures d'instruction conduites les 13 et 16 avril 2015 par Maître Eléonore F..., huissier de justice désigné par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assistée par Monsieur Y... J...

, sans se prononcer sur ce manquement particulièrement caractérisé de l'employeur à ses obligations ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L 6222-18 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle L...

les sommes de 8 860 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 886 euros brut au titre des congés payés afférents, 861 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 86 euros à titre de congés payés afférents et 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, toutes causes de préjudices confondus, AUX MOTIFS QUE Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral aux termes de l'article L.

à démontrer que ceux-ci n'auraient pas eu lieu ; que Monsieur B..., auteur d'une attestation en faveur de la salariée, a établi une seconde attestation le 16 avril 2018, cette fois en faveur de l'employeur, pour déclarer avoir établi la première « sous la pression et la quasi dictée » de Madame R..., soutenant maintenant ne pas avoir été témoin d'actes de harcèlement moral ou sexuel de la part de Maître U... ; que, toutefois, cette seconde attestation est elle-même sujette à caution, Madame R... versant aux débats un échange de SMS dans lequel Monsieur B...

a été licenciée pour les faits suivants : - elle est complice de sa mère pour les détournements opérés et l'a notamment aidée à dissimuler les courriers de relance, - elle a aussi encaissé un chèque de 2.000 euros dont le talon indiquait Urssaf, - elle s'est fait payer abusivement ses repas de midi par l'entreprise, - elle a formulé des accusations infondées de harcèlement moral ; que l'existence des détournements opérés par Mme W... Y... n'est pas contestée ; qu'or, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et des moyens débattus que la société Style direct apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir le fait que Mme W... Y... a aidé sa mère, Mme N... Y... G..., à dissimuler au gérant de la société Style direct les courriers de relance comme cela ressort des attestations de Mmes A...