Harcèlement moral : décisions et repères – page 285

nouveau directeur de boutique ou de show-room, ce qui justifiait la réalité de la suppression d'emploi invoquée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Etablissements [...] à verser à Mme M... G... la somme de 10.000 € au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral : pour infirmation, Mme M... G... soutient que pour la première fois, le 1er octobre 2012, elle a relaté par écrit les agissements de son employeur en insistant sur : - la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ; - le manque de considération de M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... C... L... , Mme R... C... et M. T... C... de leur demande en condamnation de la société PROSERV au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « SUR LE HARCÈLEMENT MORAL ET LE STRESS AU TRAVAIL Attendu qu'en droit, selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... C... de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et en reconnaissance du manquement de l'association centre chirurgicale O... H... à son obligation de sécurité, d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. E... C... produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. E... C... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR condamné M. E... C...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. U... a été engagé à compter du 1er août 2005, en qualité de caissier par la société [...] , aux droits de laquelle se trouve la société [...]. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'indemnités liées à ce contrat et pour harcèlement moral. 3. Déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens du médecin du travail des 21 novembre et 9 décembre 2014, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 janvier 2015. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

caractère professionnel de la maladie et que cette décision notifiée à la société Expertise et Conseil a fait l'objet d'un recours devant la CRA (commission de recours amiable) ; que Mme M...

; qu'en affirmant que la salariée ne justifiait pas que M. M... lui ait interdit l'accès à l'entreprise sans examiner cette pièce déterminante dont il résultait le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS propres QUE Mme U... fait grief à M.

que la salariée avait fait preuve d'une insuffisance professionnelle ; qu'en statuant comme elle l' a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et s. du code du travail, ensemble l'article 9 de la convention 158 de l'OIT. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné la société à payer à la salariée la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le harcèlement moral : Madame T... dem'ande à la cour de condamner la société Cellvax à lui payer la somme de 18.671,94 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE Mme P... O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit établis le harcèlement moral et la discrimination, dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul et condamné la SA Transdev, anciennement dénommée Veolia Transport, à payer à Mme E... V...

Qu'il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement ; Que le premier grief consiste à reprocher au salarié une dénonciation de faits qu'il savait matériellement inexacts ; Qu'au nombre de ces faits, figure une dénonciation de faits de harcèlement ; Qu'il résulte de l'article L.

; qu'après deux visites de reprise, qui ont eu lieu respectivement les 11 mai et 1 juin 2015, la salariée a été déclarée inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise; qu'après un entretien préalable, elle a été licenciée pour inaptitude par courrier recommandée du 7 juillet 2015 ; Attendu que dans la présente instance Mme F... T...