Harcèlement moral : décisions et repères – page 283

de base légale au regard des articles L1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID LOGISTICS France à verser à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Schneider electric France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Q... avait été victime de harcèlement moral de la part de la société Schneider Electric France ; Aux motifs qu'il appartient à la salariée d'établir des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; en l'espèce, la salariée de prévaut des frais suivants : - le non respect de l'accord de groupe sur l'emploi des travailleurs handicapés en ne donnant pas suite aux demandes de changement de poste de Madame Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmé attaqué d'avoir débouté Mme C... G...

», n'avait pas déposé plainte dans le seul but d'obtenir des indemnités de licenciement et ainsi abusé de sa liberté d'expression, a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234-1 du code du travail ; Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme A... LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce madame A... indique qu'elle a été victime d'agissements de la part de son employeur qui ont dégradé ses conditions de travail ; qu'elle évoque l'ingérence de madame Q...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et à voir fixer au passif de la liquidation de la société Graphic Brochage une indemnité à ce titre. AUX MOTIFS QUE la cour d'appel dans sa précédente composition, saisie d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et faits discriminatoires, a jugé : - que M. E...

; - "Je ne l'ai pas invitée à déjeuner avec moi car j'avais peur d'épuiser le crédit de ma carte bancaire (et joint à ce rnail la photo de la salariée concernée)" ; à la lecture de l'ensemble de ces mails que Monsieur B... adressait à ses collaboratrices, le Conseil dit que Monsieur B... tenait des propos déplacés et outrageux parfois de nature discriminatoire et/ou clairement à connotation de harcèlement moral ou sexuel notamment à l'égard des autres salariées de l'entreprise ; Que sur l'argument développé par Monsieur B... concernant la prescription des faits dénoncés en application de l'article L.

AUX MOTIFS propres QUE au jour où le licenciement a été décidé, l'employeur disposait de la lettre du 18 mars 2013 par laquelle Madame B... L..., chef de service, s'est plainte de Monsieur C..., faisant état de la dégradation de sa santé et de troubles psychiques l'ayant conduite à deux arrêts de travail, l'un du 28 janvier au 1er février 2013 et l'autre à compter du 11 mars précédent ; qu'elle dénonçait des faits de harcèlement moral qu'elle imputait à son supérieur, évoquant un changement de comportement de Monsieur C...

avait subi, à tout le moins, un préjudice financier du fait de la discrimination dont il était victime, la Cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, a violé le principe susvisé ensemble les articles L. 1132-1, L.1134-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir Monsieur T... de sa demande de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral discriminatoire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination et le harcèlement discriminatoire Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

de ne pas rapporter la preuve de l'accomplissement effectif d'un temps complet, sans constater que l'employeur démontrait que la salariée n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition ; qu'en statuant ainsi, elle a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme R... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les trois attestations produites par Mme R...

dans sa rédaction alors en vigueur ; 11°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; qu'en réduisant d'office la pénalité à la somme de 1 000 euros sans, à aucun moment, rechercher si le comportement déloyal de la société GDP Vendôme, qui avait confirmé par deux fois que la clause litigieuse ne constituait pas une clause pénale, avait procédé au harcèlement moral caractérisé de Mme H...

; que l'employeur n'étant pas tenu de licencier un salarié, quand bien même il lui reprocherait une faute, et pouvant renoncer à poursuivre une procédure disciplinaire qu'il a engagée, sans commettre de faute, le fait que la société appelante n'ait en définitive pas procédé au licenciement de M. S...