Harcèlement moral : décisions et repères – page 282

La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1°, du code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur

En effet, il apparaît que vous avez régulièrement, par le biais de quolibets, imitations, moqueries, et autres humiliations porté atteinte à la dignité et aux conditions de travail d'autres collaborateurs auxquels vous témoigniez le plus grand mépris » ; que les faits reprochés par l'employeur à M. M... dans la lettre de licenciement sont donc des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral à l'encontre de collaboratrices, ce qui constituent des griefs matériellement vérifiables et une motivation suffisante, au vu de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. I..., demandeur au pourvoi n° E 18-25.951 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. I... à payer à Mme X... la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme X... affirme que M. I...

à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, condamné la société Reims Evénements à payer à M. V... la somme de 3 000 euros et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société Reims Evénements de sa demande d'indemnité de procédure en première instance et en cause d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE - Sur le harcèlement moral : La société Reims Evénements reproche aux premiers juges d'avoir retenu que Monsieur O... V... avait été victime de harcèlement moral. Les premiers juges ont exactement retenu que le classement sans suite de la plainte pour harcèlement moral ne lie pas le juge prud'homal et qu'il appartient à Monsieur O... V... qui se prétend victime de harcèlement moral de présenter des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Cuir plus IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'un harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul et d' AVOIR condamné la société Cuir Plus à payer à Mme U...

O..., pharmacien gérant de la clinique du Grand Large, a été nommé comme pharmacien adjoint à mi-temps au sein du service, qu'il a quitté quelques semaines plus tard; dans son attestation produite aux débats, outre le fait qu'il indique avoir apprécié l'organisation mise en place par Mme P..., il précise n'avoir constaté, de la part de celle-ci, aucun comportement relevant du harcèlement moral, aucun geste ou propos blessant; en revanche, il observe que c'est dans les suites quasi immédiates de son arrivée et de sa volonté de définir un projet de réorganisation de l'unité de stérilisation conformément aux directives données par le Directeur, que le responsable de cette unité a bénéficié d'un arrêt de travail. Effectivement, M.

Il a alors modifié ses demandes et sollicité la requalification de la rupture en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement, notamment, de diverses sommes au titre de la rupture, ainsi que le paiement d'heures de délégation prises pendant ses arrêts de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens est intervenu à ses côtés.

A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'association [...] à verser à M. A... les sommes de 100.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 30.292,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.029,20 euros bruts de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral et la demande de licenciement nul : M. A...

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

reproche plusieurs manquements à son employeur : - violation de l'obligation de sécurité de résultat - non-respect des repos hebdomadaires et du droit au repos compensateur - non-respect des visites médicales obligatoires - non-paiement des heures supplémentaires, salaire horaire minimum conventionnel, congés payés acquis non pris et travail dissimulé - dégradation des conditions de travail et harcèlement moral Il ressort des différentes qualifications pénales qui ont été jugées définitivement par le tribunal qu'il n'y a pas identité entre les faits qualifiés pénalement et les faits invoqués dans le cadre de la présente instance en droit du travail, l'objet de la demande n'est donc pas identique. Il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée soulevé par l'employeur. M. N...

Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le bien fondé du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, de rejeter les demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les demandes en découlant, les demandes au titre du non-respect de la procédure de licenciement et les demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral, alors « qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont…

Le 16 janvier 2019, il avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat. Par ordonnance du 12 juin 2019, dont appel, la formation de référé a rejeté la contestation de la société D'Chez Eux. A l'appui de son appel, la société D'Chez Eux fait valoir que M. [R] a trompé le médecin du travail en lui faisant croire qu'il était victime de harcèlement moral ; qu'elle entend contester les éléments de nature médicale et démontrer que l'inaptitude de M. [R] est fantaisiste ; que celui-ci a déjà fait l'objet d'un refus de prise en charge de sa maladie professionnelle par décision de la CPAM du 29 août 2019. La société D'Chez Eux ajoute qu'elle a été contrainte de licencier M. [R] avant l'expiration du délai légal d'un mois mais que si l'avis d'inaptitude était annulé, M.