Harcèlement moral : décisions et repères – page 281

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Menuiserie Bruppacher PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme Q... T... a été victime de harcèlement moral et partant d'avoir condamné la société Menuiserie Bruppacher à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement moral Madame Q...-T...

1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'association APAJH Sarthe-Mayenne fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... F...

. Elle comporte moins de 10 salariés. Le 7 mai 2014, l'association Alliance villes emploi a notifié à MME I... un avertissement au motif qu'elle n'avait pas adressé pour la date prévue un amendement à destination des députés, celui-ci ayant été contesté par l'intéressée qui a invoqué l'absence de règlement de ses heures supplémentaires. ( ) Sur le harcèlement moral MME I... ne peut pas invoquer l'existence de consignes incohérentes alors qu'il ressort des courriels échangés avec MME B... que cette dernière était très précise quant aux consignes imposées et indiquait toujours les raisons pour lesquelles elle réclamait la communication de documents ainsi que des travaux dont la réalisation lui avait été confiée.

par le groupe Logista ; que par lettre recommandée du 7 mai 2013, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 mai 2013 ; que par lettre du 27 mai 2013, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que le 24 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander que soit constatée la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens du pourvoi ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1134 et 1178 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de…

, une modification de ses conditions de travail sans son accord préalable ou un manquement aux exigences propres à l'exécution du ou des mandats dont il est investi ; (...) ; que selon la teneur du courrier du 26 octobre 2011, M. H... considère qu'il a été victime d'un délit d'entrave dans l'exercice de ses fonctions syndicales et qu'il a subi des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, faits qui ne lui permettaient plus de poursuivre son activité au sein du cabinet U...-L... ; que selon M. H..., le délit d'entrave s'est manifesté lors de la négociation annuelle de septembre 2010, par l'organisation d'une réunion qui a débouché par une pétition à son encontre, par les difficultés l'empêchant d'exercer pleinement son mandat ; que, selon les dispositions de l'article L.

; qu'en décidant dès lors, au contraire, que « l'arrêt rendu par la cour de cassation casse et annule l'arrêt déféré seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave sans remettre en cause les constatations de la cour d'appel de Versailles qui, dans son arrêt du 30 octobre 2014, a estimé que les agissements de M. R... à l'encontre de certains salariés caractérisant un harcèlement moral étaient établis ainsi que les propos irrespectueux et méprisants tenus devant d'autres salariés par M. R... », pour en déduire que « les faits de harcèlement moral M. R... à l'encontre de Mme T... F... et de Mme P..., salariées de la société, ainsi que les propos irrespectueux et dénigrants tenus par M. R... à l'encontre de M.

D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... les sommes de 14 520,50 euros au titre des heures supplémentaires, 1 452,05 euros au titre des congés payés y afférents, 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des pauses quotidiennes, 2 338,42 euros au titre de l'indemnité de requalification, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 676,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 467,68 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9 392,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 2 338,42 euros au titre du rappel de salaire pour le 13ème mois de l'année 2012 ; AUX MOTIFS QUE Madame O...

452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Zolux La société Zolux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que M. P... a été victime de harcèlement moral et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « dans le but d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral dont il soutient avoir été victime de la part de l'employeur, M. P... verse aux débats notamment les pièces suivantes : - sa pièce n° 2 : il s'agit d'un courriel adressé à M. W... P...

Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner les sociétés à payer chacune diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination, inégalité de traitement et harcèlement moral.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses première et troisième branches en ce qu'il vise les condamnations au paiement de sommes au titre de la discrimination et du harcèlement moral, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, du licenciement illicite et au titre du rappel de prime de vacances Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur U... n'avait pas été constitutif d'un harcèlement moral et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires correspondantes Aux motifs que Monsieur U...

; que la demande de nullité du CPA, formée par ailleurs, à titre additionnel, devant la cour, sera donc rejetée ; ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière d'affectation ou de promotion professionnelle, et plus généralement de déroulement de carrière, pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'est ainsi entachée de nullité une mesure susceptible d'affecter la carrière ou les conditions d'emploi du salarié, et qui est en lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ; que les juges du fond, qui retiennent la réalité du harcèlement moral subi par le salarié et constatent, notamment sur la base de certificats émanant du médecin du travail, que ce harcèlement a suscité des souffrances morales et une…