Harcèlement moral : décisions et repères – page 146

… a bien été annulée et réglée dans son intégralité, - le harcèlement moral n'est pas reconnu, - la violation de santé au travail n'est pas fondée, - n'a pas prononcé pas la résiliation judiciaire, - n'a pas condamné l'employeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - débouté M. [V] [S] de l'ensemble de ses demandes, -débouté la société ACTIVE…

… aux fins de voir reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral et prononcer la nullité de son licenciement. Par jugement du 17 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - déclaré le licenciement de Mme [W] [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association Popinns à payer à Mme [W] [O] les sommes suivantes : 7 294,95…

… - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi ; - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral ; - 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, au subsidiairement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 500 euros en application des…

… a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel de salaire et…

… a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande de rappel de salaire et…

… a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande de rappel de salaire et…

… aux fins d'obtenir des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Une tentative de conciliation a eu lieu le 7 juillet 2020. Le dossier a fait l'objet d'une radiation. M. [D] a produit de nouvelles conclusions le 2 novembre 2021 aux fins de réinscription au rôle de son dossier. Par…

… d'activité 2019 et 2020, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Il résulte de…

… . 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 110 000 euros principalement pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à faire statuer ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du…

… Dit que le licenciement de M. [R] est nul pour faits de harcèlement moral, . Condamné la S.A.R.L. CTD Express à verser à M. [R] les sommes suivantes : . 86 496 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul, . 32 438,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation par la S.A.R.L. CTD Express de son obligation…

… la société Aviatec Global Aviation sont constitutifs de harcèlement moral ; - dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 22 octobre 2019 est nul ; - dit que la société Aviatec Global Aviation a manqué son obligation de prévention du harcèlement ; - condamné la société Aviatec Global Aviation à verser à Mme [U] les sommes suivantes : * 17 366,23…