Grève : décisions et repères – page 88

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2002) d'avoir débouté le syndicat CGT du Crédit lyonnais de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que les dispositions édictées en 1992 et 1993 par le Crédit lyonnais pour déterminer les périodes prises en compte, par assimilation, pour l'ancienneté permettant l'attribution de la médaille du travail du Crédit lyonnais confèrent un régime discriminatoire prohibé pour les absences pour grève antérieurement prises en compte de façon expresse par le règlement de 1985 et qu'en conséquence les absences pour grève seront prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de la médaille du travail du Crédit lyonnais et à ce qu'en outre le Crédit lyonnais soit condamné à payer au syndicat des dommages-intérêts en réparation du préjudice collectif, alors,…

ayant au moins trois ans d'expérience et une prime familiale aux salariés chefs de famille ; que, selon le troisième, la prime familiale et la prime de durée d'expérience sont versées intégralement aux salariés à temps partiel sans proratisation ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 19 octobre 2001), M. X... et dix-sept autres agents de la SNCF ont subi des retenues sur leur rémunération calculées sur la base de leur traitement mensuel et de l'indemnité de résidence majorés de un douzième, correspondant à la prime de fin d'année, à la suite de leur participation à des faits de grève ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la SNCF dont les agents étaient soumis à un statut réglementaire fixant notamment les modalités des retenues de salaire pour fait de grève et d'avoir condamné la SNCF à verser aux salariés le montant des retenues, prétendument discriminatoires, pratiquées sur la prime de fin d'année au titre d'absences pour fait de grève, alors,…

2 / que, subsidiairement, en soulevant d'office le moyen pris de la légitimité d'une partie au moins des revendications, sans inviter la CGM à en discuter préalablement et contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que si certains salariés non grévistes ont été empêchés de travailler, il n'était pas démontré que le droit de grève ait été détourné de son objet ou que l'entreprise ait été mise en péril ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie générale maritime Antilles Guyane aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Brasserie de Tahiti tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger que cette grève revêtait un caractère illicite ; qu'en décidant que la société Brasserie de Tahiti était irrecevable à faire constater…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 25 juin 2002) d'avoir déclaré irrecevables, faute d'intérêt, les demandes de la société Plastiserd tendant à voir constater le caractère irrégulier du préavis de grève du 8 mai 2002 alors, selon le moyen, que la grève pouvant avoir des conséquences juridiques en dehors des relations individuelles de travail, l'employeur conserve un intérêt, même lorsque les salariés grévistes ont repris le travail en cours d'instance et qu'il s'est engagé à ne prendre aucune sanction à leur encontre, à faire juger que cette grève revêtait un caractère illicite ; qu'en décidant que la société Plastiserd était irrecevable à faire constater l'irrégularité du…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 02-40.918, C 02-41.111 et D 02-41.112 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que le 16 juin 1999 a été conclu un accord de fin de grève entre l'employeur et les salariés représentés par un salarié mandaté prévoyant notamment en son article 1er : "le salaire de base de l'ensemble du personnel sera majoré de 300 francs à compter du 1er juin 1999 en plus de l'augmentation acquise dans le cadre de la négociation salariale annuelle" ; Attendu que MM. X..., Y...

défendeurs à la cassation ; Sur le premier moyen : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire que la SNCF devait payer aux salariés le montant des retenues opérées sur les primes de fin d'année, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L.

En raison de la nécessité de mettre fin à un trouble manifestement illicite résultant de l'entrave à la liberté du travail et de l'atteinte portée à la sécurité du personnel et des biens, une cour d'appel qui constate que des grévistes représentants du personnel avaient, avec l'appui de leur organisation syndicale, eu un rôle actif et déterminant dans l'organisation de la grève et l'occupation des lieux, peut ordonner les mesures exigées par les circonstances compte tenu de la possibilité pour les dirigeants de fait du mouvement de grève de présenter les moyens de défense communs à l'ensemble du personnel.

Dès lors qu'un syndicat n'est pas impliqué dans l'occupation illicite des locaux d'une entreprise, ni astreinte, ni dépens, ni somme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être mis à sa charge.

et que le caractère tardif de la sanction au regard de ces exigences prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que les retards postaux ne constituent pas un événement de force majeure, l'expéditeur ayant le moyen de s'assurer que sa lettre est bien parvenue ; que, par suite, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère imprévisible d'une grève postale et le mauvais fonctionnement de l'administration postale ne constituant pas un événement de force majeure, a violé les articles 1148 du Code civil et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L.

; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que l'huissier ne pouvait procéder à des mesures de contrôle d'identité par la contrainte, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, par refus d'application, les articles 1315 du Code civil, L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant, qu'à la différence des demandeurs, Mme X... apportait la preuve de son absence du piquet de grève pendant les constats par la production aux débats d'un certificat médical et d'un acte de décès, la cour d'appel, qui a ainsi mis à la charge des salariés grévistes la preuve qu'ils n'avaient pas commis la faute lourde qui leur étaient reprochée, a, de nouveau, inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 122-45 et L.