Grève : décisions et repères – page 76

qu'il était reproché à la salariée de ne pas avoir été présente à la porte du train le 1er juillet 2003 et retenu que cette absence était confirmée par le témoignage du « terminal manager » de la société Railrest et que la salariée, qui objectait qu'elle était présente mais sur le quai pour renseigner des passagers en difficulté en raison d'un mouvement de grève à la SNCF la veille, reconnaissait par là-même qu'elle n'était pas à son poste alors que la nature de son travail (se trouver à la porte du train) et les risques de pénalités importantes encourus par la société Railrest, en a déduit que cette absence constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait isolé pour une hôtesse de quai de ne pas avoir été présente à la porte d'un train à une seule occasion ne peut suffire à caractériser…

Un protocole de fin de conflit constituant un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L. 132-7 du code du travail alors applicable, les syndicats signataires de ce protocole de sorte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul. Par suite doit être annulé l'accord qui a pour objet de définir de nouvelles modalités d'application d'un protocole de fin de conflit, ce dont il résulte qu'il en emporte la révision, en l'absence de la signature du syndicat ayant signé le protocole de fin de conflit, nécessaire à sa validité

Maladie, desquels résultait la nullité de la clause incriminée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 230-2, R. 230-1, R. 263-1-1 du Code du Travail et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne la prescription invoquée par l'association à l'égard des demandes à caractère salarial des intimés, sur le fondement de l'article 2277 du code civil, il y a lieu d'y faire droit pour ce qui est des réclamations concernant des périodes antérieures, pour les uns au 25-novembre 1999 et pour les autres au 14 décembre 1999, suivant la date de saisine de la juridiction prud'homale .En effet, le protocole de fin de grève du 20 novembre 2000, invoqué par les salariés comme ayant eu un effet interruptif de la prescription, -est un document d'essence collective dans lequel on ne peut voir une reconnaissance de l'employeur d'une dette salariale envers chaque salarié mais une simple déclaration d'intention, non génératrice de droits individuels au paiement des primes sollicitées.

L'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux, et la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la durée du travail. Lorsque l'absence pour fait de grève d'un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l'année est d'une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée sur le salaire doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 septembre 2007) qu'à l'appel des syndicats CGT Air France et UGICT-CGT, des salariés du service "passage" d'Air France à Toulouse se sont mis en grève le 2 avril 2004 ; qu'invoquant un surcroît de travail à la charge des non grévistes l'employeur leur a accordé un supplément de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les quarante-trois salariés grévistes avaient été victimes de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à payer à chacun d'eux une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une somme au syndicat CGT Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les statuts du syndicat CGT Air France, seule la Commission…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1, devenu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC), a exercé son activité à mi-temps à compter du 3 avril 2001 ; qu'ayant fait grève les 28 mars et 4 avril 2006, il a contesté les retenues opérées par l'employeur et saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire à M.

; qu'en considérant que son licenciement était justifié, cependant qu'elle se bornait à relever, à son encontre, qu'il s'était opposé, en tant que gréviste, pendant moins d'une heure, à la libre circulation de deux autobus de l'entreprise de transports en commun conduits par des non-grévistes, la cour d'appel a violé l'article L.

'a fait que rappeler et simplifier une situation déjà existante en faisant la synthèse de deux articles de l'accord national en un seul ; que si les deux arrêts de la Cour de cassation produits ne sont pas transposables au présent litige dans la mesure où ils concernent un salarié à temps complet et des retenues opérées sur les primes précitées pour fait de grève, le Conseil a relevé que ces arrêts font référence aux articles 15 et 16 précités, ainsi qu'à l'article 8 de l'accord du 8 octobre 1997 de la Caisse d'Epargne Côte d'Azur qui prévoit que les primes familiales et de durée d'expérience « sont versées intégralement sans proratisation », accord qui, non seulement viole l'article L.

, peu important que le salarié ne soit titulaire d'aucun mandat ou n'accomplisse aucune activité syndicale ; qu'après avoir rappelé qu'il soutenait avoir été victime d'une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas fournir d'autres éléments que le soutien de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait par l'appel à une grève, a fait peser sur le salarié la preuve d'une discrimination syndicale, en écartant de surcroît celle-ci dans le cas d'une appartenance à un syndicat non manifestée par une activité ou l'exercice d'un mandat ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4, et L.

Pour l'application des articles L. 1232-2 et L. 2411-3 du code du travail, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical. Doit être cassé en conséquence l'arrêt qui reconnaît à un salarié le bénéfice du statut protecteur alors que la lettre le désignant en qualité de délégué syndical était parvenue à l'employeur après la date de convocation à l'entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable ait été ensuite reportée, et qu'il n'était pas soutenu que l'employeur eut été informé de l'imminence de la désignation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 521-1, devenu L. 2511-1, et R. 516-31, devenu R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Pougues Loisirs, exploitant le casino de Pougues les Eaux, ont participé à un mouvement de grève le 31 décembre 2006 entre 21 heures et minuit ; que onze d'entre eux ont été licenciés pour faute lourde le 23 janvier 2007 pour n'avoir pas respecté les règles applicables à la grève dans les entreprises délégataires de service public ; qu'ils ont saisi en référé la juridiction prud'homale aux fins de réintégration ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient qu'à supposer que l'usage du droit de grève ait dû être précédé d'un préavis, il…