Grève : décisions et repères – page 75

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 08-41.610 à 08-41.617 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 7 février 2008), que M. X... et sept autres salariés de la société Servair ont saisi en référé la juridiction prud'homale de demandes de paiement de retenues majorées d'heures de grève et corrélativement de retenues sur leurs primes de treizième et quatorzième mois et sur leur primes d'ancienneté, ainsi que de dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice du droit de grève ; que l'union locale CGT de Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux dernières branches du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Primex en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la dernière branche du moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que M. X..., salarié de la société Unicopa, à laquelle a succédé la société Nutrea en application de l'article L.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Si l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

capacité d'entraînement et de représentation ; qu'en se fondant exclusivement sur l'audience électorale du SNPNC pour décider qu'il n'était pas représentatif au sein de l'entreprise, alors qu'il avait constaté la réalité des victoires judiciaires du syndicat, sa participation à la négociation d'accords d'entreprise et ses appels à la manifestation ou à la grève, dont certains relayés par les media, le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions du texte susvisé ; 2°/ que le tribunal en jugeant que l'activité du SNPNC, "démontrée notamment par ses victoires judiciaires, sa participation à la négociation d'accords d'entreprise et ses appels à la manifestation ou à la grève, dont certains relayés par les media", bénéficiait "pour l'essentiel au personnel…

y exerçait les fonctions de Directeur des Ressources humaines, et dirigeait à ce titre ce service ayant sous sa responsabilité les adjoints Directeur du personnel, Formateur, Inspecteurs et étant le seul interlocuteur des organisations syndicales, gérant et présidant les réunions des délégués du personnel, du comité d'établissement et du comité d'hygiène et de sécurité, et ne répondant lui même qu'envers le président directeur général. Il signait les protocoles de fin de grève, a signé le protocole sur la réduction du temps de travail sur le site de Lyon ainsi que, pour le compte de la société, l'accord d'entreprise pour l'application des 35 heures.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été sanctionné disciplinairement d'une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis avec d'autres agents de la SNCF pour avoir, à l'occasion d'un mouvement de grève le 22 novembre 2005, bloqué les portes de l'établissement industriel équipement de Saint-Dizier et avoir ainsi porté atteinte à la liberté du travail et au fonctionnement normal de l'établissement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la sanction et de paiement de dommages-intérêts et d'un rappel de salaire correspondant à une retenue indue pour absence irrégulière de la demi-journée du 4 octobre 2005 qu'il demandait de requalifier en grève ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 08-41. 337 à G 08-41. 347 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2007) que plusieurs salariés employés par la société X... bâtiment, en grève depuis le 10 septembre 2007, ont saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour voir annuler la procédure de licenciement engagée à leur encontre le 28 septembre 2007 et la procédure subséquente ; Attendu que la société X...

Vu l'article L. 2512-3 du code du travail, ensemble la circulaire de nature réglementaire du ministre des travaux publics et des transports du 16 mars 1964 alors en vigueur et le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH 077 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un préavis de grève déposé le 23 mai 2005 par plusieurs fédérations syndicales de cheminots pour la période du 1er au 3 juin 2005, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 septembre 2007), qu'une prime fixe dite de "qualité" avait été prévue pour les chauffeurs et manutentionnaires par un protocole d'accord de fin de grève signé le 1er octobre 2001 entre la société Mory Team et la CGT, lequel spécifiait que ses critères d'attribution seraient négociés avant le 31 décembre 2001 ; que faute d'accord intervenu, l'employeur a fixé par note de service du 21 décembre 2001 les critères d'attribution de cette prime au profit des seuls chauffeurs de messagerie et des manutentionnaires, sans viser les autres chauffeurs ; que M.