Grève : décisions et repères – page 57

a été le dirigeant social d'une société Eden Industrie mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2008 ; qu'il ajoute que M. Z... lui et adressé un courrier dans les termes suivants « M. Y... a toute ma confiance concernant la bonne marche de l'entreprise. C'est ainsi que je le délègue à me représenter dans certaines affaires commerciales et administratives où il excelle avec ses compétences. Mon engagement auprès d'une autre société en tant qu'employé grève ma totale disponibilité pour Abri 7 » ; que le jugement du 27 janvier 2011 prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire relève l'absence de M. Z... à tous les stades de la procédure; que la qualité de gérant de fait de M. Y...

L'employeur a opéré une retenue sur le salaire du mois d'octobre 2005 pour absences non rémunérées les 17, 18, 24 et 25 octobre et pour absences autorisées les 6, 7, 11 et 14 octobre. Dans ses conclusions, l'employeur explique que la salariée ne s'est rendue ni aux formations ni sur son lieu de travail. La salariée réplique qu'elle ne pouvait pas se rendre aux formations en raison de la grève des transports en commun et que l'employeur ne lui a pas proposé une autre planification. Sihem X... était inscrite à la formation INHNI les 6 et 7 octobre 2005. Elle ne s'y est pas rendue en raison de la grève des transports en commun. Le 7 octobre 2005, l'employeur lui a écrit que la formation était reportée au 11 et 14 octobre et lui a rappelé que sa présence était obligatoire.

du jour ni ne subordonnant le recours à l'expertise à la mise en oeuvre d'autres moyens permettant de rechercher la solution au problème posé ; Que les éléments produits par le CHSCT démontrent une dégradation sensible du climat social au sein de l'HAP, singulièrement depuis 2014 ; que ce climat s'est encore aggravé au cours et à l'issue du mouvement de grève déclenché au début de l'année 2015, qui a porté principalement sur des revendications de nature salariale ; Que de nombreux procès-verbaux, tant du comité d'entreprise que du CHSCT, témoignent, depuis le printemps 2014, de l'existence d'un malaise, plus particulièrement ressenti au sein des deux principaux services de l'établissement, la direction des soins infirmiers (DSI) et la direction des plateaux médico-techniques (DPMT) ; Qu'un incident survenu…

4121-2 du Code du travail ainsi que 1134 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur Christophe Y... de sa demande en paiement d'un somme à titre de rappel de salaire pour la période du 4 au 11 juin 2007, Aux motifs propres qu'il convient de rappeler en droit que la grève suspend l'exécution du contrat de travail et que chaque partie se trouve dispensée des obligations qui lui incombent ; si le salarié n'a pas dans ces circonstances à fournir de travail, il en résulte, par voie de conséquence, que son employeur est dispensé de lui verser une rémunération sur la période considérée ; que M. Christophe Y...

321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ; 5/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE n'est pas un tiers détenteur au sens des articles L. 321-1 et suivants et R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Friedlander le 16 juillet 2002 en qualité de cadre assistante administration et gestion, affectée à Port Gentil au Gabon, a, par avenant du 1er juillet 2003, été promue responsable administrative et financière pour le secteur grands projets et agence avec affectation au Cameroun, Gabon et Guinée ; que, dans le cadre d'un conflit social au Gabon, les employés ont déposé un préavis de grève au mois d'octobre 2008, revendiquant notamment son départ ; que la salariée, placée en arrêt de travail pour maladie le 15 octobre 2008, est rentrée en France le 6 novembre suivant et n'a pas repris le travail ; qu'après avoir saisi le 27 janvier 2010 la juridiction prud'homale, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2015), que la société Peugeot Citroen automobiles (PCA), filiale du groupe Peugeot SA (PSA), a entrepris une réorganisation de ses activités industrielles impliquant la réduction de ses effectifs et l'arrêt de la production automobile sur le site d'Aulnay-sous-Bois ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi attaché à ce projet a été mis en oeuvre, la période de volontariat étant achevée au 31 décembre 2013 ; qu'un mouvement de grève a été déclenché à compter du 16 janvier 2013 et pour une durée d'environ dix-sept semaines ; que le 17 mai 2013, un protocole de fin de conflit dit « protocole de fin de grève » a été conclu entre l'employeur et les syndicats CGT et CFDT, prévoyant en son article 3, point 3, au bénéfice des salariés figurant sur une liste présentée…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aptar France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-17 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 2013, un mouvement de grève a été déclenché au sein de l'établissement du Neubourg de la société Aptar France, lequel a pris fin le 5 décembre suivant ; que, par acte du 26 mai 2014, M.

afin d'arriver à 100% d'un mois de salaire en 2006 ; que cette prime avait donc pour objet de ramener les salariés de Montpellier à la hauteur de leurs autres collègues ce qui a été atteint puisque le montant de salaire perçu sur Montpellier est équivalent à celui de Narbonne ; que pour le site de Narbonne, la prime de fin d'année accordée à l'issue d'une grève, équivalente à 40% (devenant ensuite 50%) d'un mois de salaire, intervient au moment d'une reprise moment crucial où des salariés ont le sentiment d'avoir à perdre le statut qu'ils avaient lorsqu'ils appartenaient à un établissement de santé pour rejoindre une entreprise de propreté ; qu'elle a été obtenue à l'occasion du nouvel appel d'offres pour le renouvellement du marché de propreté et entretien de la polyclinique ; que les salariés étaient donc…

; qu'en effet, il apparaît que le bureau Véritas, contrôleur du chantier, a demandé une note de calcul parasismique et que les plans d'exécution ont du être modifiés, ce qui a interrompu le chantier au moins quatre mois ; que les travaux supplémentaires ou modificatifs commandés par le maître d'ouvrage ont quant à eux nécessairement rallongé les délais d'exécution ; qu'enfin, la société Constructic justifie d'une grève ayant affecté les fournisseurs du béton et établit que, si le maître d'oeuvre a fait à plusieurs reprises état de son mécontentement quant à la lenteur de l'avancement du chantier, le maître d'ouvrage était en retard dans le paiement des situations, ce qui mettait l'entreprise en difficulté, vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses sous traitants ; qu'ainsi, elle a mis en demeure le maître…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen du courrier remis à la salariée le 14 janvier 2011, que l'employeur a bien précisé que son licenciement était justifié par un motif économique et que ce motif résultait de l'impossibilité pour l'employeur de continuer à exercer sa profession au sein de la Clinique [...] , dans laquelle il avait son cabinet médical, la grève d'une partie du personnel ayant entravé la poursuite de l'exploitation de la clinique ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait totalement cessé son activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen du même pourvoi : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour…

les relations qu'elle devait entretenir avec le personnel, et même les relations au sein du personnel lui-même ; qu'en effet il ressort du rapport du Docteur Anne-Marie G... , médecin du travail, établi à la suite d'une rencontre collective avec l'ensemble du personnel du SESSAD le 2 février 2012, soit peu avant le déclenchement de la grève qui a entraîné la fermeture de l'établissement, que la Directrice s'est montré incapable d'administrer la structure sans occasionner de graves préjudices aux salariés ; que les déclarations de ceux-ci sont résumées ainsi par le médecin du travail : "- 98 % des salariés (déclarent) avoir une souffrance liée aux relations avec la directrice en poste ; - 98 % d'entre eux déclarent avoir eu lors de leur entretien d'embauche des consignes à respecter (pas de communication avec…