Grève : décisions et repères – page 114

; qu'ils ont cessé le travail à partir du samedi 21 mars 1987, et qu'ils ont été licenciés pour faute grave ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer nuls leurs licenciements et pour obtenir réparation de leur préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, de première part, le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert, à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat ; qu'en se bornant à déduire des motifs inopérants tirés de ce que "les salariés avaient fait savoir à l'employeur le jeudi 19 mars qu'ils refusaient de travailler le samedi 21 mars" et qu'aucun accord n'est intervenu lors de…

Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature aux élections des délégués du personnel dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence.

Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour des faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. L'employeur ne peut, dès lors, invoquer dans la lettre de licenciement des faits postérieurs au 22 mai 1988, exclus du bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, qui n'avaient pas été retenus à l'appui de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement.

Cegelec ; que le premier arrêt a jugé que la société CGEE Alsthom avait repris, à cette date, les contrats de travail conclus avec la société Comsip entreprise, prononcé la mise hors de cause de cette société, débouté les 47 salariés demandeurs de leurs prétentions formulées au titre de la pause casse-croûte, des ponts chômés et payés et des jours de grève, et, avant dire droit en ce qui concerne le paiement des primes d'ancienneté et des indemnités de déplacement, ordonné une expertise ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par les salariés a été rejeté le 19 décembre 1990 ; que l'arrêt du 25 juillet 1990 a dit que l'arrêt précédent avait tranché toutes les questions juridiques et avait retenu le principe que les anciens salariés de la société Comsip entreprise devaient garder le bénéfice des avantages…

étaient conducteurs de poids lourds au service de la société Wim Vos France ; qu'ils ont présenté, par l'intermédiaire de M. X..., des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que prétendant que M. X... s'était montré, à cette occasion, insultant, la société l'a licencié pour faute grave le 8 février 1990 ; que les autres salariés se sont alors mis en grève à la fois pour protester contre ce licenciement et pour appuyer leurs revendications toujours insatisfaites ; qu'ils ont été licenciés le 16 mars 1990 pour avoir participé à un mouvement illicite ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'ordonner la réintégration sous astreinte de MM. Z..., Y...

) ont fait l'objet, le 1er mars 1987, d'un licenciement économique autorisé par l'Inspection du Travail ; que, par lettre adressée à chacun d'entre eux, ces salariés ont eu le choix entre le paiement d'un préavis de deux mois avec dispense de travail ou l'accomplissement du travail durant le préavis dont il avait été prévu, par un protocole de sortie de grève, conclu le 28 février 1987, qu'il courrait jusqu'au 28 mai 1987 ; que tous les salariés concernés ont demandé à effectuer leur préavis ; que, mécontents de leurs nouvelles conditions de travail, ils sont entrés en conflit avec leur employeur ; que, par lettre du 23 mars 1987, celui-ci a mis fin à leur préavis pour faute grave et leur a fait connaître qu'ils ne seraient plus payés à compter du même jour, motif pris de leur refus de s'acquitter de la…

516-31 du Code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger au fond en tranchant la contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, s'il est constant qu'il existait une contestation sérieuse quant au motif du licenciement (faute grave ou fait de grève), la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne pouvait cependant trancher cette contestation pour décider de la validité du licenciement ; qu'en prononçant la nullité de ce dernier, elle a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé, par fausse application, les textes susvisés ; alors que, par ailleurs, les pouvoirs donnés par l'article R.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord mettant fin à un conflit collectif du travail a été conclu le 28 septembre 1989 entre la société Patoz et le syndicat UTG Patoz, aux termes duquel, notamment, tous les salariés devaient être réintégrés dans leur poste de travail d'ici le 17 décembre 1989 et aucune sanction pour faits de grève ne serait prise à leur encontre, sous réserve du droit pour l'employeur de tirer toutes les conséquences d'une plainte qu'il avait déposée en justice ; que plusieurs salariés non encore repris ayant reçu une lettre de licenciement pour faute lourde, le 5 décembre 1989, le syndicat UTG Patoz a assigné sur le fondement de l'article L.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la société Coopérative régionale fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saintes, 10 décembre 1992) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à Mme Y... et M.

L'article L. 521-6 du Code du travail ne concerne que les retenues à effectuer sur la rémunération des salariés des entreprises chargées de la gestion d'un service public qui exercent le droit de grève. Il ne s'applique pas aux agents de la SNCF qui ont effectué leur travail de manière défectueuse, sans exercer le droit de grève.

A pris une mesure discriminatoire l'employeur qui a décidé, après le déclenchement d'une grève, de créer une prime et d'en faire varier le montant suivant que les salariés avaient fait grève ou non, alors que la quantité de tâches demandées au personnel non gréviste pendant la période de grève n'a pas été plus importante qu'à l'accoutumée.

, que c'est par suite en violation des articles 148 et 152 de la loi n 86-98 du 25 janvier 1985, modifié par la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt attaqué a dénié au mandataire-liquidateur le droit de procéder à des licenciements pour faute grave ; que, de deuxième part, si, en cas de grève, seule la faute lourde peut justifier un licenciement, il appartient aux tribunaux de rechercher la véritable nature de la faute commise par le salarié, indépendamment de la qualification qui lui aura été donnée par les parties ; qu'une faute collective peut être constitutive d'une faute lourde à l'égard de chacune des personnes concernées ; que sont constitutives d'une telle faute l'occupation illégale des locaux, l'entrave au libre accès de…