Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1994, 93-40.901

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1994

Numéro d'affaire

93-40.901

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 93-40.901 et E 93-40.902 formés par la Coopérative régionale, société co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° D 93-40.901 et E 93-40.902 formés par la Coopérative régionale, société coopérative anonyme de consommation à capital variable, dont le siège est ... à Saintes (Charente-Maritime), en cassation de deux jugements rendus le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de : 1 / Mme Annie Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), 2 / M. Philippe X..., demeurant "La Motte à l'oeuf" à Saintes (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme…