Frais professionnels : décisions et repères – page 88

Que, sur le grief d'utilisation de la carte bancaire professionnelle à des fins personnelles, M. Y... invoque une tolérance de son employeur afin de lui venir en aide dans un contexte de situation personnelle difficile et de divorce contentieux et fait valoir qu'il n'a pu tenir l'échéancier de remboursement en raison du défaut de règlement par son employeur de ses frais professionnels pour les mois de juin, juillet et août 2013, ainsi que la suppression soudaine de sa prime d'expatriation ; Que la société C... réplique que M. Y...

Mieux encore, vous refusez de me faire communiquer le bilan de l'entreprise 2010 alors que cela fait partie de mes fonctions. De même, je souhaite consulter le délégué du personnel afin de lui faire part de votre comportement, or aucune élection n'a été mise en place par vos soins ce qui est contraire au droit du travail. Au surplus, l'aide comptable vient de m'indiquer ce jour que vous ne me rembourserez plus de mes frais professionnels. Enfin et notamment, vous refusez que je signe tous bon de commande de véhicules neufs et d'occasions. Votre comportement est anormal et contraire à vos engagements. Pour l'anecdote, ce matin, des représentants de Toyota France sont venus à la concession. Vous ne m'avez ni informé ni convié à la visite avec eux.

Monsieur [Y] [B] fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 20 décembre 2013 avec la société 3ATI, représentée par son gérant, Monsieur [U] [E]. Le contrat produit au débat mentionne un horaire correspondant à 16 heures de travail par semaine pour une rémunération mensuelle brute de 4700 euros. Les fonctions indiquées sont : ' ...Développer le portefeuille commercial de la société et à ce titre il devra procéder à une recherche active de nouveaux contrats ainsi que de nouveaux clients. Il devra en outre assurer le suivi et la bonne fin des chantiers, jusqu'à leur paiement définitif...'.

Cette interdiction est valable pour le secteur d'activité du salarié tel que défini à l'article "secteur d'activité" ; Pendant la durée de cette interdiction et en cas de rupture du contrat après trois mois, la société versera au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à deux tiers du salaire mensuel apprécié sur la moyenne des douze derniers mois, après déduction des frais professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission du salarié. Sous condition de prévenir dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de ce contrat, la société pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée." ; Que la cour ayant jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

il résulte des pièces produites par l'employeur ; il est ainsi produit la feuille de résultat, émargée par M. X..., des tests auxquels il a été soumis après la formation initiale qui lui a été dispensée du 21 avril 2008 au vendredi 23 mai 2008 ainsi que la feuille de présence à cette formation ; les tests intègrent notamment une évaluation sur la qualité des prises d'empreintes ; cette formation initiale comportait notamment, outre une formation sur l'appareil auditif, une formation spécifique sur le geste technique de la prise d'empreinte, les contre-indications à ce geste, le contrôle dimensionnel de la qualité des empreintes et les règles à respecter au regard des instructions internes ; est également produit un document en date du 2 octobre 2009

d'agence (produits d'épargne prévus par son contrat de travail), d'avoir réduit unilatéralement son taux de commissionnement et une dégradation de ses conditions de travail en raison des méthodes de travail au sein de l'agence IDF Ouest avec des répercussions sur sa santé ; que le contrat de travail de M. X...

expressément à la suite de son bilan de compétences des réalisations significatives et l'acquisition de connaissances certaines (pièce du salarié 123) ; que la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi est rejetée ; QUE s'agissant du remboursement des frais professionnels, le contrat de travail en son article huit prévoit : « avec l'accord préalable de Cervix, Monsieur Y...

Il résulte de ce qui précède que les griefs reprochés à Monsieur Y... sont soit prescrits, soit non fondés, soit relèvent de l'insuffisance professionnelle ; ni pris isolément ni même dans leur ensemble, ils ne constituent une faute grave laquelle seule permet à l'employeur de rompre le contrat à durée déterminée. Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement, de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée conformément aux dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, contestée dans son principe mais pas dans son montant, au rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, et de débouter la société Corsica Sole de sa demande au titre du dédit formation qui ne s'applique qu'en cas de faute grave, non caractérisée en l'espèce.

, ne démontre ni avoir recueilli son accord préalable, ni même en avoir effectué le règlement. En effet, force est de relever que le virement effectué par l'appelante, en décembre 2013, pour un montant de 3 605 euros, n'apparaît étonnamment sur aucun bulletin de salaire et porte l'intitulé « E... Olivier Y... Km », ce qui correspond à un remboursement de frais professionnels et non à un solde d'indemnité de congés payés (pièce appelante n°12).

a continué à ne pas faire de rapports d'activité détaillés » sans toutefois indiquer l'origine de cette constatation ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser sur quels éléments de la cause elle se fondait, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de paiement des frais professionnels et de dommages et intérêts pour perte injustifiée du véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QUE « M. Eric Z...

de rentrer chez eux à l'issue de la journée de travail et d'avoir à découcher de sorte que seule l'impossibilité effective pour le salarié de regagner son lieu de résidence et de dormir ailleurs que chez lui ouvre droit au versement des indemnités de grands déplacements. Elle ajoute que le bénéfice de cette indemnité suppose que le salarié justifie des frais professionnels liés au découchage et fait valoir que le droit de la sécurité sociale permet que les indemnités de grands déplacements soient considérées comme des frais professionnels à condition que le salarié soit dans l'impossibilité de regagner, chaque jour, sa résidence, du fait de ses conditions de travail et sous réserve qu'il n'ait pas regagné son domicile. Elle sollicite donc le rejet de l'intégralité des prétentions de Monsieur Y...

a d'ores et déjà été rempli de ses droits au titre de ses créances relatives aux salaires afférents au mois de décembre 2011 et janvier 2012 (jusqu'au 26 janvier 2016) et de s'être, en conséquence, abstenu de se prononcer sur la demande formée par monsieur X...