Frais professionnels : décisions et repères – page 62

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Alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, l'article L. 8241-1 du code du travail, précise qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition, les termes du contrat de mise à disposition de personnel produit, non contesté, permettent de retenir que la société prêteuse, Trésor du Patrimoine, n'a prévu que la facturation de la somme de 1 000 euros hors taxe par mois à la société utilisatrice, Haras du Pommeray, pendant la mise à disposition, ce qui correspond, au regard de la rémunération…

des éléments produits par l'employeur ne permettait d'attester la véracité des calculs de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels de frais professionnels au titre des indemnités kilométriques engagées par elle dans le cadre de l'exécution de ses missions ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « -4 :Sur les frais de déplacement : La salariée estime avoir effectué de nombreux déplacements et exposé des frais professionnels très importants, et en demande remboursement à la société employeur, tenue à ce titre d'une obligation d'ordre public, laquelle ne les lui a jamais remboursés,…

; que ces fausses déclarations ont eu pour conséquence le paiement au profit de M. B... de sommes indues ; que M. B... justifie de ces actes irréguliers soit par d'éventuelles erreurs, soit sous le couvert de son supérieur hiérarchique M. O... et en dernier ressort par la volonté de l'entreprise de le piéger ; que le conseil dit et juge que M. B...

Salariée de la Maison des Jeunes et de la Culture Midi Pyrénées depuis 1982, puis mise à la disposition de la Maison des Jeunes et de la Culture de Toulouse Empalot (ci après désignée MJC d'Empalot)où elle exerçait en qualité de directrice depuis 2003, Mme B... M... a fait l'objet d'un licenciement en 2013 pour faute grave, lui étant reproché de s'être fait rembourser comme frais professionnels des frais personnels. Par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 13 septembre 2012, aujourd'hui définitif, Mme M... a été déclarée coupable de faits d'abus de confiance commis courant 2007, 2008 et 2009, pour avoir fait prendre en charge par l'association MJC Empalot des dépenses personnelles.

au sein de l'entreprise pour que ce temps puisse éventuellement être utilisé indifféremment par le ou les délégués suppléants (1). Le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération, primes comprises, que les intéressés auraient perçue s'ils avaient travaillé, hors frais professionnels.' * L2315-1 du code du travail : ' L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : 1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés 2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° S 19-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 La société CK Print, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-18.445 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. Q... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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[A] [N] a eu un comportement violent à son endroit, - que l'attestation adverse n'est pas conforme aux prescriptions légales, et n'est pas probante, - qu'il s'est expliqué sur le second grief lors de l'entretien préalable et dans sa lettre de contestation de son licenciement, - que le fait d'avoir réalisé quelques menus achats lors de grands déplacements et de les avoir déclarés dans une note de frais professionnels ne saurait lui être reproché, - qu'il n'a retrouvé un emploi que 18 mois après son licenciement, - que cet emploi est précaire. Du tout, M.

par requête du 18 décembre 2013, en sa formation de référé, auquel il a demandé de condamner la société à lui payer une prime de vacances de 567,74 euros, une indemnité de congés payés de 9285,12 euros correspondant à 32,24 jours et la prime de vacances afférente à hauteur de 928,51 euros, la somme de 815, 53 euros au titre du remboursement de ses frais professionnels entre novembre 2012 et septembre 2013, la somme de 2 200 euros au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et celle de 600 euros par mois au même titre jusqu'à l'expiration de la durée de la clause Par ordonnance du 7 mars 2014, le conseil a ordonné, à titre provisoire, à la société Dunasys de verser à M.