Frais professionnels : décisions et repères – page 61

Il est constant que pour la vérification de l'application des minima conventionnels, il convient de prendre en compte toutes les sommes dont le versement est directement lié à l'exécution de la prestation de travail.

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Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société SAFILO FRANCE demande à la Cour d'infirmer le jugement en ce qui concerne la résiliation judiciaire, le salaire moyen, le rejet de sa demande reconventionnelle et les condamnations prononcées à son encontre. Elle sollicite la confirmation du jugement s'agissant des dispositions relatives aux frais professionnels et en tout état de cause, le rejet de toutes les demandes de Monsieur [C], notamment celle relative à l'indemnité de clientèle. Elle réclame aussi la condamnation de Monsieur [C] à rembourser les sommes perçues au titre de de l'éxécution provisoire et au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11149 F Pourvoi n° Y 19-20.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 M. Q... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.291 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bazelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi du Havre, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

N..., expert comptables, datées du 23 septembre 2015), et dont la cour d'appel relève elle-même le quantum ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ALORS, en deuxième lieu, QUE constitue une faute le fait pour un salarié de procéder à des dépenses somptuaires en frais professionnels sans produire aucune justification de ce fait et d'utiliser, à de multiples reprises, de manière délibérée la carte professionnelle de la société à des fins strictement personnelles pour des montants importants ; qu'en l'espèce, pour dire que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que si les attestations produites par l'exposante faisaient bien apparaitre les retraits…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° H 18-26.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodalis, a formé le pourvoi n° H 18-26.712 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° F 18-26.711 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société WRA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodalis, a formé le pourvoi n° F 18-26.711 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1224 F-D Pourvoi n° N 19-12.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.760 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. U... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. W... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 16/09080 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KXTC SAS ELIZABETH EUROPE C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 25 Novembre 2016 RG : F 14/00240 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2020 APPELANTE : Société ELIZABETH EUROPE [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Eric BERTHOME de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉ : [Y] [N] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 5] (29) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sylvain FLICOTEAUX de…

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