Frais professionnels : décisions et repères – page 292

AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES REGULIEREMENT TENUE, QUE LA REMUNERATION DE SON GERANT SALARIE N'AVAIT PAS DONNE LIEU A LA DELIVRANCE PERIODIQUE DE BULLETIN DE PAYE, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU JUSTIFIER DE LA DECISION ORDINAIRE DES ASSOCIES QUI DEVAIT, AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, FIXER CHAQUE ANNEE SON SALAIRE, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LUI...

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT SANS PERTINENCE QUANT A LA PERTE DE LA VENTE DES ARTICLES PARTICULIERS A L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE A UN AGE OU IL ETAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'EVALUER PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU AUGMENTEE PAR LUI.

AYANT RETENU QUE L'ALLOCATION MENSUELLE QU'UN EMPLOYEUR AVAIT INITIALEMENT ACCORDEE A SON REPRESENTANT PENDANT DEUX ANNEES AFIN DE FACILITER SON DEMARRAGE AVAIT ETE VERSEE SANS INTERRUPTION PENDANT 7 ANS, PUIS SERVIE PAR INTERMITTENCE AVANT D'ETRE SUPPRIMEE ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS CESSE D'EN RECLAMER LE PAYEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QU'EU EGARD A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SE DEGAGEANT DE CES ELEMENTS CETTE INDEMNITE CONSTITUAIT , PAR SA CONSTANCE ET SA FIXITE, UN AVANTAGE SALARIAL, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER AU REPRESENTANT LES INDEMNITES MENSUELLES IMPAYEES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE LE GERANT SALARIE D'UN FONDS DE COMMERCE RECEVRA UN SALAIRE FIXE, AURA UN LOGEMENT MEUBLE ET SERA AUTORISE A VENDRE POUR SON SEUL PROFIT DES ARTICLES DETERMINES, REJETTE LA DEMANDE DU SALARIE EN PAYEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE EN ESPECES ET LE SMIG AU MOTIF QUE LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIAIT L'INTERESSE S'AJOUTAIENT A SON SALAIRE FIXE ET QUE, COMPTE ENU DE LEUR VALEUR, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SALARIE EUT PERCU UNE REMUNERATION INFERIEURE AU SMIG.

LA FAUTE, QUE COMMET UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR PREVU AU CONTRAT, N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DES LORS QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSE A CE QUE CELUI-CI PRIT UN SOUS-AGENT, QUE LE REPRESENTANT , DONT L'ANCIENNETE ETAIT GRANDE, AVAIT A PLUSIEURS REPRISE MERITE DES FELICITATIONS ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN APPRENANT LA FAUTE AVAIT SEULEMENT FAIT FAIRE UNE ENQUETE, AVAIT ENCORE, APRES CELLE-CI , PROPOSE AU REPRESENTANT DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR LUI.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ALLOUER A UN SALARIE LICENCIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CALCULEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE NUMERO DE CLASSIFICATION DE L 'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES CORRESPOND A LA METALLURGIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT REVENDIQUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN FAISANT VALOIR QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE, SI ELLE AVAIT RELEVE A L'ORIGINE DE LA METALLURGIE, S'EXERCAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L 'INDUSTRIE DU BATIMENT, QUE SON ENTREPRISE APPARTENAIT A LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE MONTAGE LEVAGE, DEPENDANT DE LA FEDERATION DU BATIMENT ET QUE LES…

LE LOGEMENT GRATUIT ATTRIBUE AU DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L 'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET DOIT A CE TITRE ETRE INCORPORE DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ET IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ABRITANT EGALEMENT L'ECOLE SE SOIT SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A CE DERNIER.

LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ELLE NE PEUT RESULTER QUE D 'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT L 'INTENTION DES PARTIES DE NOVER. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN "NEGOCIATEUR SALARIE" AU SERVICE D'UN CABINET IMMOBILIER AVAIT ACCEPTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL FUT NOVE EN CONTRAT DE COURTAGE LIBRE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT DES FAITS RETENUS PAR LA COUR NI UNE MODIFICATION REELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A PARTIR DE CETTE DATE, NI LA VOLONTE LIBRE ET CERTAINE DE L'INTERESSE D'ACCEPTER LA NOVATION QUE L'EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL.

LE SALARIE LA FOURNITURE DU REPAS MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR LUI DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON PRIX, DOIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR FORFAITAIRE TELLE QUE FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET DIMINUEE DU PRIX DE LA PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

L'ACCORD "KLEBER" DU 5 JUIN 1968 A APPLIQUE AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES ACCORDS DE "GRENELLE" ET STIPULE DANS UN TITRE IV INTITULE "L'INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS" D'UNE PART QUE "LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAYE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE A L'EXCEPTION NOTAMMENT DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE OU UNE PRIME D'ASSIDUITE QUI TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL ET NON L'EFFICACITE DE CE TRAVAIL NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET…

SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE REFUSE A UN EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE PRATIQUER CET ABATTEMENT SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L 'ADMINISTRATION FISCALE LES FAISANT BENEFICIER DE CET ABATTEMENT.

SI L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE L'AVANTAGE LOGEMENT EST EVALUE FORFAITAIREMENT AU TAUX QU'IL FIXE A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L 'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, IL PRECISE, DANS SON ARTICLE 4 QUE LES EVALUATIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 3 CONSTITUENT DES EVALUATIONS MINIMALES QUI PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR DES TAUX SUPERIEURS D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS CE QUI EXCLUT LEUR REMPLACEMENT PAR DES TAUX INFERIEURS.