Cour de cassation · 16 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DIT "ACCORD KLEBER ", CONCLU A L'ECHELON NATIONAL LE 5 JUIN 1968 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A APPLIQUE A CETTE CATEGORIE D'ENTREPRISES LES MAJORATIONS DE SALAIRES PREVUES PAR LES " ACCORDS DEGRENELLE " DES 25-27 MAI 1968 ET STIPULE, DANS UN TITRE IV INTITULE " INTEGRATION DES PRIMES DANS LES SALAIRES REELS ", D'UNE PART QUE " LES CHIFFRES FIGURANT DANS LES BAREMES DE SALAIRES ONT LE CARACTERE DE REMUNERATION GLOBALE HORAIRE ", D'AUTRE PART QUE LES ENTREPRISES DOIVENT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, GROUPER SUR LE BULLETIN DE PAIE SOUS LA MEME RUBRIQUE ET EN UN SEUL CHIFFRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SALAIRE HORAIRE, A L'EXCEPTION : A) DES PRIMES DE RENDEMENT ACCORDEES POUR UN TRAVAIL DETERMINE, ET D'APRES DES ELEMENTS PREETABLIS AU SEIN DE CHAQUE ENTREPRISE OU PROFESSION ;

B) DES INDEMNITES, CONVENTIONNELLES OU NON, AYANT LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, NOTAMMENT LES INDEMNITES D'OUTILLAGE, DE SALISSURE, DE DEPLACEMENT, ETC ;

C) DES PRIMES OU INDEMNITES ACCORDEES POUR TRAVAUX PARTICULIEREMENT PENIBLES, INCOMMODES, INSALUBRES OU NECESSITANT UNE HABILETE PARTICULIERE " ;

QU'EN EXECUTION DE CET " ACCORD KLEBER ", UN ACCORD DEPARTEMENTAL DU 28 JUIN 1968, RELATIF AUX ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE SAVOIE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1968, A ETABLI UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES MINIMA ET PREVU LA PRISE EN CONSIDERATION, POUR L'APPLICATION DE CES SALAIRES MINIMA, DE TOUS LES ELEMENTS DU SALAIRE, A L'EXCLUSION DES PRIMES ET INDEMNITES ENUMEREES PAR " L'ACCORD KLEBER " ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ANDRE BORIE A PAYER A SES OUVRIERS GUILLAND, LAUGIER, MILLERET, SIBUET ET ZADKOVIC DIVERSES SOMMES AU TITRE DE LA PRIME D'ASSIDUITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT PARITAIRE NATIONAL DU 31 MARS 1947, COMPLETE PAR L'ADDITIF DU 20 AOUT 1949 CONCERNANT LES PRIMES DIVERSES DES CHANTIERS DE BARRAGES ET DE CHUTES D'EAU, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LADITE PRIME ETAIT ASSIMILABLE A UNE PRIME DE RENDEMENT ET SE TROUVAIT PAR CONSEQUENT EXCLUE DE LA " REMUNERATION GLOBALE HORAIRE " TELLE QUE L'AVAIT DEFINIE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE PRIME D'ASSIDUITE N'EST PAS UNE PRIME DE RENDEMENT, QU'ELLE TEND A ENCOURAGER ET A RECOMPENSER LA PRESENCE REGULIERE DU SALARIE A SON TRAVAIL, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACCORD DU 5 JUIN 1968, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY