Frais professionnels : décisions et repères – page 23

pas dans le cadre d'opérations de lutte contre le travail illégal. En l'espèce, la société a fait l'objet d'une vérification des législations sociales pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 à l'issue de laquelle l'inspecteur du recouvrement lui a notifié une lettre d'observations du 1er juin 2018 l'informant d'un redressement au titre des frais professionnels et lui précisant qu'une lettre d'observation distincte était susceptible d'être établie concernant le traitement des infractions des dispositions des articles L 8221-1 et L 8221-2 du code du travail.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 389 FS-D Pourvoi n° U 24-19.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 La société 1001 Vies habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.226 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

DEBOUTER Monsieur [G] et la Société [1] de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires outre appel incident. CONDAMNER la Société [1] à payer à la Société [2] une indemnité d'un montant de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société [1] au paiement des entiers dépens. Elle fait valoir que : - les Indemnités de Grand Déplacement (IGD) ne constituent pas un complément de salaire, mais un remboursement de frais professionnels réellement exposés, selon la politique de l'entreprise, ces indemnités sont réservées aux salariés contraints de dormir en dehors de leur domicile, or M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Monsieur [U] sollicite la somme de 492,33 € au titre des notes de frais 2010. Il prétend avoir avancé un certain nombre de frais de repas, d'hôtels et de péage entre le 20 octobre 2009 et le 27 juillet 2010 et en demande le remboursement. Il transmet en pièce 98 le récapitulatif précis des notes de frais à régulariser et le document de référence sur la politique des frais professionnels appliqué au sein de la société [2]. Il appartient dès lors à l'employeur de justifier que les frais ont bien été payés. La société [2] ne formule aucune observation sur ce point et se contente de demander la confirmation de la décision prud'homale qui a débouté le salarié de ses demandes. Au vu des éléments non contestés transmis par le salarié, il y a lieu de faire droit à sa demande.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

collective de la métallurgie de la région parisienne de sorte que se pose la question de déterminer si ces versements peuvent être imputés sur la créance revendiquée au titre des heures supplémentaires. M. [D] fait valoir que les indemnités versées en application de l'accord de branche de la métallurgie du 13 avril 1976 correspondent au remboursement de frais professionnels.

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04976 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONBK [X] C/ S.C.I. [1] S.C.I. [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'OYONNAX du 21 Juin 2022 RG : F19/00091 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANT : [Y] [X] né le 26 Août 1952 à [Localité 1] (99) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Raphaël DEPRAT, avocat plaidant du même barreau INTIMEES : Société Civile Immobilière [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Saladin KASSIMY de la SELEURL REVIGNY, avocat au barreau de PARIS Société Civile Immobilière [2] [Adresse 3] [Localité 2]…

AFFAIRE [I] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHN Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00033 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANTE : Commune COMMUNE DE [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 2] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [V] [E] né le 23 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]/France comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM…

AFFAIRE [P] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04307 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHP Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [V] [Q] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00029 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : COMMUNE [Localité 2] [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 3] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [Y] [V] [Q] Profession : Choriste (Baryton) né le 30 Mars 1965 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 6]/France présent et représenté par Me Frédéric…