Frais professionnels : décisions et repères – page 24

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/07614 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRXV S.A.S. [1] C/ [A] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Septembre 2025 RG : R 25/00173 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : S.A.S.

2143-17 et L. 4614-3 du code du travail que « si un représentant du personnel ou un représentant syndical ne peut être privé, du fait de l'exercice de ses mandats, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés» (Soc., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-14.997). Il a été ainsi jugé qu'une indemnité de collation qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une «collation» avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire.

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sur la partie calculée par application du taux prohibé soit en l'espèce celle concernant le versement transport et représentant la somme de 24.454 € déterminée selon les calculs repris par l'URSSAFen page 11 de ses conclusions et non contestés par l'appelante.

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travail depuis son arrêt de travail de 2012 . Par ailleurs, les trois bulletins de salaire de janvier à mars 2015 à eux seuls ne sont pas suffisamment probants pour déterminer une reprise effective du travail par Mme [O]. En conséquence, le redressement opéré est justifié et le jugement est donc confirmé sur ce point. 1.3 chef de redressement n° 4 frais professionnels - indemnités kilométriques pour Mesdames [X], [K] et [C] Les remboursements de frais professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations dès lors qu'ils sont destinés à couvrir des charges inhérentes à l'emploi ou à la fonction, supportées par le salarié dans le cadre de sa mission.

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3253-21 du code du travail, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, et justification par celui de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, l'URSSAF Alsace a adressé à la société [1] appartenant au groupe [2], une lettre d'observations du 9 décembre 2021 portant sur quatre points de redressement, notamment sur des avantages en nature sous forme de cadeaux en nature qualifiés par l'employeur de frais professionnels, avec un rappel de cotisations d'un montant de 67 464 euros. Une mise en demeure a été adressée à la société [1] le 18 mai 2022 pour un montant total de 74 790 euros (67 464 euros de cotisations et 7 326 euros de majorations). Le 13 juillet 2022 la société [1] a saisi la commission de recours amiable.

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Aux termes de l'article L.8241-2 du code du travail, le prêt de main-d''uvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : - l'accord du salarié concerné - une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse - un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.