Frais professionnels : décisions et repères – page 25

SP/LC Numéro 26/920 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IP2M Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [P] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseillère Mme PACTEAU, Conseillère assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

PS/LC Numéro 26/919 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01877 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISMU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [K] C/ S.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

[B] est ainsi fondé à demander le paiement de l'intégralité de sa rémunération variable. Il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il alloue - 522,78 euros brut à titre de rappel de bonus au 1er semestre 2022, outre 52,27 euros brut au titre des congés payés y afférents, - 479,77 euros brut à titre de rappel de bonus de juin 2022, outre 47,97 euros brut au titre des congés payés y afférents. Sur le remboursement de frais professionnels à hauteur de 171,80 euros : En l'espèce, M. [B] produit un billet de train et une facture téléphonique afférents à des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail. Il ne justifie donc pas du caractère professionnel de ces frais. Il y a lieu de le débouter de ses demandes de remboursement de frais professionnels. Le jugement sera infirmé sur ce chef.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

, pour un montant de cotisations de 91 680 euros. Par courrier du 9 octobre 2015, la société a formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : - la déduction forfaitaire spécifique et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n° 2,3 et 9), - l'assujettissement des stagiaires (chef de redressement n°5), - les frais professionnels non justifiés et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n°6 et 7), - l'assiette minimum et la réduction Fillon en corollaire (chefs de redressement n° 10 et 11). En réponse, par courrier du 12 octobre 2015, l'inspecteur a minoré le montant du redressement et l'a ramené à 57 332 euros.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01579 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 MARS 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 21/00038 APPELANTE : S.A.S. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié es qualités au siège social, sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES.

806,22 euros bruts à titre de salaire pendant les dimanches et jours fériés, . 80,68 euros à titre de congés payés afférents, . 1 541,10 euros bruts à titre de salaires des trois dernières années au titre des réunions d'information commerciale de 12 h à 14h, . 154,11 euros bruts de congés payés afférents, . 2 500 euros nets à titre de privation du droit au repos de la pause méridienne, . 1 500 euros nets à titre de frais professionnels, . 1 euro de prime contractuelle, . 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - faire condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 3 733,55 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS [1] a conclu au débouté et a demandé paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

1234-4 du code du travail, le salaire de référence est déterminé en prenant la moyenne la plus favorable au salarié entre les douze et les trois derniers mois de rémunération. La rémunération brute à prendre en compte comprend le salaire de base ainsi que tous les'avantages et accessoires'payés par l'employeur (primes, gratifications, avantages en nature), à l'exclusion des remboursements de frais professionnels. En l'espèce, Mme [C] produit en pièce n°16 un décompte précis de ses rémunérations aboutissant à un salaire moyen de 6'386,28'€. Ce montant inclut à juste titre les accessoires de salaire liés à ses fonctions de chef de cabine principale.