Frais professionnels : décisions et repères – page 26

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24 MARS 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 22/02251 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5LU [Y] [L] / S.A.R.L. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 10 novembre 2022, enregistrée sous le n° f 21/00076 Arrêt rendu ce VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M. Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante à l'audience, assistée de Me Kominé BOCOUM, avocat au barreau D'AURILLAC APPELANTE ET : S.A.R.L.

rupture non forcée du contrat de travail- indemnités de départ des préretraités, soit un redressement de 657.993 euros ; CSG-CRDS et 1% sur les revenus de remplacement- rente préretraite des postés, soit un redressement de 156.375 euros ; assiette plafonnée ' cadres forfait jour soit un redressement de 3.445 euros ; primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, soit un redressement de 17.297 euros; frais professionnels non justifiés ' frais inhérents au télétravail, soit un redressement de 8.317 euros; CSG/CRDS ' différence d'assiette, soit un redressement de 963 euros ; forfait social ' assiette hors prévoyance, soit un redressement de 3.358 euros; forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 1er janvier 2012, soit un redressement de 255 euros;…

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF) lui a notifié une lettre d'observations du 20 septembre 2012, portant sur un redressement total de 3.459.853 euros, relatif aux points suivants; primes diverses : allocations scolaires et bourses d'enseignement ; avantages en nature NTIC ; frais professionnels : limites d'exonération : frais inhérents à l'utilisation des NTIC ; contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur; prise en charge de dépenses personnelles du salarié : surloyer des pompiers ; assiette plafonnée ' cas des salariés cadres en forfait jours ; retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif ' catégorie de bénéficiaires non objectives; retraite supplémentaire : non-respect du…

-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF), la société [1] a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 septembre 2015 portant sur les points suivants : rupture non forcée du contrat de travail - indemnités de départ des préretraités; primes ' médaille d'honneur du travail ; assurance chômage et AGS ' assujettissement; CSG ' CRDS ' rente de préretraite ; frais professionnels ' mobilité professionnelle; frais professionnels ' utilisation des NTIC ; CSG ' CRDS et forfait social sur part patronale retraite supplémentaire ' contrats de retraite RSN concernant les actifs ; retraite supplémentaire à cotisations définies ' RSN actifs ; retraite supplémentaire ' contrats RSI actifs ; contribution sur avantages de retraite d'entreprise ; CSG ' CRDS sur revenu de remplacement avantage retraites ; cotisations ' rupture non…

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Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant l'annulation de plusieurs mesures disciplinaires prises à son encontre et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire sur la « prime chauffeur », des rappels de salaires pour heures supplémentaires, le remboursement de frais bancaires et de frais professionnels, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et d'anxiété, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour retard dans le paiement du solde de toute compte, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

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2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition». Il appartient donc à Mme [P] [K] sur qui repose la charge de la preuve, de démontrer qu'elle a été détachée de manière illégale auprès des sociétés [G] [1] [Localité 1] et [G] [1] alors qu'elle avait initialement été engagée par société [G] [Localité 1].

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sa décision de base légale au regard articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et la circulaire DSS 2003-07 du 7 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, modifié, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable : 5.

Le Line Manager est garant du respect des règles PPP et doit alerter le Finance Controller sur tout élément qui lui paraît frauduleux; ['] » - un courriel envoyé le 16/06/2020 par M. [R] [K] « Bonjour [B], Merci pour ton retour mais comme tu sais les notes de frais se font tous les 15 jours pour la force de vente. Il n'y a rien de nouveau.', - le contrat de travail de M. [B] [J] qui mentionne : les frais professionnels sont remboursés selon un montant et des modalités dans les Politiques et Pratiques du Personnel (PPP) qui précisent aux articles : 7.6 relatif aux 'délais de remboursement des dépenses' : 'Les Associés et leurs entreprises respectives sont responsables de l'exercice d'un niveau élevé de diligence et de logique dans le contrôle des dépenses.