Frais professionnels : décisions et repères – page 146

La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans le secteur d'activité défini par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70lCE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1

la véracité, les a validés pour paiement en partie ; qu'il ne peut donc utilement en solliciter le remboursement » ; 1. ALORS QUE la validation par l'employeur, pour paiement, des états de frais présentés par le salarié sans justificatif ne vaut pas renonciation de sa part à son droit d'obtenir la restitution des sommes indûment versées au titre de frais professionnels inexistants ; qu'au cas présent, la société PAKERS MUSSY faisait valoir que Monsieur X...

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée, celle-ci pouvait être équivoque et dans ce cas l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'en l'espèce, Madame X...

par courrier du 3 juin 2008 l'employeur lui versait un chèque de 77, 26 euros le 16 juin 2008 en paiement de son salaire, assorti d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC mentionnant l'emploi de « serveur extra » et au titre de la rupture la fin d'un contrat à « durée déterminée » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi

il résulte de la lettre de convocation qui lui a été adressée le 31 mars 2008, ces mentions entrent en contradiction avec celles de la lettre de licenciement du 18 avril 2008 dont il résulte que les faits auraient été découverts à la faveur de contrôles exercés non seulement par la direction générale mais également par le contrôleur de gestion, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, aucune précision n'étant apportée sur la date à laquelle ces derniers ont effectué leurs propres contrôles ; que par ailleurs, les attestations du directeur général sont contredites par de nombreux éléments produits par le salarié ; qu'en premier lieu, M. Jean-Philippe X...

22 LR, avec cartouches, viseur, silencieux et chargeur, facilement accessible, ce qui avait été constaté lors de sa mise à pied,- vendu à sa conjointe, le 29 octobre 2007, pour un prix de 836, 12 ¿, une voiture appartenant à la société, et d'une valeur de 4, 252, 59 ¿, et, comme le révélait un audit des comptes de la société,- d'avoir souscrit et passé en frais professionnels, au mois d'avril 2008, une assurance de sa motocyclette personnelle et, courant 2008, des frais de location de 2 places de parking situées près de son domicile, comme des frais des restaurant, à proximité de son domicile et de sa maison de vacances, le week-end,- d'avoir acquis, à la charge de la société, des futons, appareils photo, parachute, ne se trouvant ni dans l'entreprise, ni nécessaires à cette dernière,- de ne pas avoir fait…

Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée avait effectué, dans l'intérêt des enfants qui lui étaient confiés, des trajets ne pouvant, en raison de la distance parcourue, être considérés comme des déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, la cour d'appel qui, sans modifier les termes du litige ni encourir le grief de la deuxième branche, en a déduit que les frais professionnels exposés à ce titre n'étaient pas pris en compte dans l'indemnité d'entretien et devaient être remboursés par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à…

Vu les articles L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les gérants de leur demande de requalification du contrat de gérance en contrats de travail, l'arrêt retient qu'hormis les contraintes inhérentes au contrat de gérance, les gérants organisaient librement leur activité professionnelle, notamment en ce qui concerne leurs horaires de travail personnels et que, s'agissant de leurs congés, ils avaient la possibilité, s'ils l'estimaient nécessaire, de recourir à un mandataire gérant non salarié de la société ou à une personne de leur choix ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les gérants bénéficiaient de la possibilité effective d'embaucher leur propre personnel et, en retenant qu'ils auraient

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de déplacement ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... réclame le remboursement de ses frais kilométriques pour les déplacements qu'il a été amené à faire avec son véhicule personnel courant 2009 à hauteur de 5.471 euros ; que l'employeur ne conteste pas le principe d'un remboursement des frais professionnels exposés par le salarié au titre de l'utilisation de son véhicule personnel sous la forme d'indemnités forfaitaire, conformément aux dispositions de la convention collective nationale ; que celles ci prévoient une prise en charge des petits déplacements aller/retour domicile-lieu de travail supérieurs à 1h30 si le lieu d'activité est à moins de 50 km du point de départ et le temps de…

L'article 2 de l'avenant du 6 novembre 2009 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 n'a pas de caractère interprétatif dans la mesure où il modifie le mode de calcul de l'indemnité de retraite

; qu'au soutien de ses demandes au titre des heures supplémentaires pour les années 2003 à 2008, Monsieur X... produisait un décompte calculé semaine par semaine desdites heures supplémentaires, ainsi que la copie d'un certain nombre des plannings hebdomadaires qu'il avait adressés à la société EPS et qui permettaient à cette dernière de contrôler son activité commerciale, ses rendez-vous et ses demandes de remboursements de frais professionnels, le salarié précisant qu'il avait demandé à l'employeur de fournir le reste des plannings, en vain, la société EPS ne produisant aucun justificatif des heures réalisées par Monsieur X...