Frais professionnels : décisions et repères – page 143

2004, étaient applicables à la relation de travail ; que les parties ont conclu, le 1er juillet 2005, un avenant au contrat de travail intitulé « contrat à temps modulé » ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnités pour repos compensateur non pris et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs et moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en ses première, deuxième,…

non dans le cadre d'une formation dispensée aux salariés ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre des frais de déplacement, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur remboursait lesdits déplacements sur la base de 0,545 euro du kilomètre s'ils s'inscrivaient dans le cadre d'une formation dispensée aux salariés et sur la base de 0,368 euro s'ils intervenaient en dehors d'une action de formation, retient que…

l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-paiement des salaires justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts de l'employeur ; qu'en exonérant l'employeur de toute responsabilité, et en estimant que la prise d'acte s'analysait en une démission du salarié, alors même qu'elle constatait que M. X... n'avait pas été intégralement payé de ses salaires pour l'année 2008 et que, pour les années 2009 et 2010, il n'avait été réglé qu'au moyen de deux régularisations successives intervenues en cours d'instance prud'homale, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait

; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement que l'octroi d'une prime de salissure n'a été décidée par la société Carnac Casino Barrière qu'à compter du 1er novembre 2009 ; qu'en la condamnant au paiement de cette prime pour la période antérieure, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ subsidiairement que les frais professionnels constituent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que les dépenses engagées par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne constituent de tels frais que pour autant qu'elles représentent une charge supplémentaire par rapport aux dépenses habituelles exposées pour les besoins de sa vie courante ; qu'en…

l'employeur à lui verser une certaine somme par mois au titre de ces frais alors, selon le moyen : 1°/ que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le salarié faisait valoir qu'en sus de la lessive, restaient à sa charge d'autres frais liés au fonctionnement du lave-linge, du sèche-linge, à l'électricité, à l'eau, au repassage, au temps passé, et au pressing pour les vêtements portés l'hiver ; qu'en se s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent…

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

autre entreprise de propreté que la société NOVASOL, qui n'explicite pas davantage la majoration litigieuse réclamée pour heures complémentaires ; que ce chef de demande sera donc écarté'; ° Sur l'abattement de 10 % sur les salaires Considérant que Mme [F] soutient que la société NOVASOL a fait une application illicite de l'abattement de 10 % pour frais professionnels et demande à ce titre l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 5000 €'; qu'elle indique, en effet, que la déduction de cet abattement pour frais professionnels a été supprimée dans plusieurs professions dont, celle de la propreté'; Considérant, cependant, que Mme [F] ne démontre pas que la pratique litigieuse soit illicite'; qu'elle se réfère, au contraire, dans ses pièces aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 qui autorise les…

cette modalité de rémunération ; que les deux salariés ont signé sans réserve la plupart des feuilles de route, étant rappelé, d'une part, que pour chaque distribution effectuée par les salariés, une feuille de route a été établie détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels, d'autre part, que la signature des feuilles de route vaut acceptation de la distribution confiée mais également acceptation de la rémunération, des frais et du nombre d'heures figurant expressément sur chaque feuille de route ; et par motifs adoptés, qu'en cas de dépassement du nombre d'heures contractuellement prévues sur un an, la convention collective et l'accord d'entreprise prévoient une procédure de révision du nombre d'heures…

comme la durée effective du travail, dès lors que le salarié a accepté contractuellement cette modalité de rémunération dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel modulé et dès lors qu'il a signé des feuilles de route détaillant les prestations à effectuer, leur localisation, la rémunération à percevoir pour chaque tâche ainsi que le détail des frais professionnels ; qu'ainsi concernant la demande de rappel de salaire de l'appelante, qu'il sera au préalable relevé que cette dernière a signé en pleine connaissance de cause le contrat de travail à temps partiel modulé distributeur du 18 avril 2006 et a donc accepté la durée du travail annuelle de référence fixée à 312 heures ainsi que la durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning fixée à 26 heures ; que Madame X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'usage en vigueur dans l'entreprise de rembourser les frais de déplacement se faisait sur justificatifs ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement des frais kilométriques formulée par le salarié pour la période allant de décembre 2001 à 2004 sur la base des seuls listings établis par ce dernier, sans caractériser qu'il justifiait autrement que par ses propres déclarations, avoir effectué les trajets qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de fait et de preuve versées aux débats, quant au montant des frais de

du bénéfice de cette indemnité journalière jusqu'en mai 2007 résulte d'une erreur, l'intéressé ayant continué à adresser ses notes de frais, que les conditions dans lesquelles le salarié travaille, ne permettant pas de justifier d'une indemnité journalière forfaitaire de repas, la société était donc fondée à y substituer des tickets restaurant, que les frais professionnels sont exclus de la rémunération contractuelle, si bien que l'employeur peut modifier à n'importe quel moment les conditions d'indemnisation des repas ; que le salarié qui sollicite dans le cadre d'un appel incident l'augmentation de la somme allouée, réplique que le versement d'indemnités de repas constitue un avantage individuel intégré au contrat de travail, que cet avantage ne pouvait donc faire l'objet d'une suppression par décision…

., tout en considérant, par motifs adoptés, que Monsieur X... n'avait pas contesté la présence de ces produits, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile; ALORS encore QUE s'agissant du dépassement du plafond annuel autorisé de remboursement de frais en 2008 et 2009, Monsieur X... avait fait valoir que les frais de véhicule et les frais professionnels avaient été inclus par l'employeur pour ces années 2008 et 2009 avec les frais personnels et les frais d'hébergement quand ils avaient toujours fait l'objet d'un remboursement à part; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions d'appel de Monsieur X...