Frais professionnels : décisions et repères – page 108

par arrêt du 16 février 2016, que M. Z... a été engagé à compter du 1er juillet 2013 par la société Mao en qualité de directeur de restaurant ; que par suite de l'expulsion des locaux du restaurant le 26 septembre 2013, le salarié a saisi le 7 novembre suivant la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire et de rappel de salaire ; que par lettre du 27 mars 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 1er octobre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... désigné en qualité de liquidateur ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; que l'article 1304 du code civil précise que l'action en nullité d'une convention est limitée à 5 ans qui courent du jour où l'erreur a été découverte ; qu'il convient de constater que le défendeur ne rapporte pas la preuve d'une découverte par le demandeur à une certaine date d'une erreur, date qui pourrait faire courir le délai de 5 ans enfermant l'action en nullité ; qu'il convient en conséquence de constater que l'action du demandeur n'est pas prescrite et de rejeter en conséquence les arguments du défendeur en la matière ; QUE sur les demandes du demandeur ; que vu les article 6 et 9 du code de procédure civile ; que le rapport parlementaire du 11/06/2003 et le décret du 23/12/2003 sur les missions de l'Angdm ne peuvent suffire à établir le bien fondé…

il résulte des énonciations de l'arrêt que le mineur avait souscrit la convention litigieuse avant son départ à la retraite, d'où il résulte que cette convention, contraire à l'ordre public, était atteinte d'une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire ; que le moyen tiré de la violation des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et de l'article 6 du code civil, ensemble de l'article 2262, ancien, du code civil est un moyen de pur droit qui peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 5°/ ALORS QU'en jugeant qu'en raison de la prescription de l'action qui a été engagée plus de 22 ans après la convention de conversion, cette convention en vertu de laquelle le salarié a bénéficié

serait nommé directeur général de la SA Cofiba dans le cadre d'un mandat social à compter du 1er juillet 2005 et nommé directeur général des sociétés Rousseau et Manupex, gérant de la société Deco-pel et président de Rousseau Espagne et que son contrat de travail serait suspendu dès sa nomination ; qu'il était notamment énoncé que M. Y...

; qu'en rejetant les demandes de rappel de salaire au titre de l'avenant n° 4 tout en confirmant le jugement entrepris de ce chef (arrêt, p. 5 § 11), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant au remboursement de frais professionnels exposés par le salarié et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QUE, sur le remboursement de frais professionnels, M. Y...

ne permet pas d'établir le caractère complètement sédentaire du poste occupé par le salarié ; Que les discordances entre le kilométrage déclaré par le salarié et les distances entre les villes de déplacement de M. Bernard Y... ne suffisent pas à établir le caractère frauduleux des frais déclarés par le salarié, alors que ceux-ci ont été payés sans réserve et que les fiches élaborées par l'appelant, valent présomption de l'existence de frais professionnels ; ALORS QUE, premièrement, aucune somme ne peut être due à un salarié à titre de remboursement de frais professionnels sans que les frais aient été exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur ; qu'en décidant, en l'espèce, que les sommes versées à M. Bernard Y...

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...

; que surabondamment, il sera observé que les mails et courriers produits par l'employeur ne concernent aucunement les deux clients susdits expressément mentionnés sur la lettre de licenciement, mais d'autres clients ; que si la lettre de licenciement reproche au salarié des dépenses personnelles avec la carte bancaire de la société mise à sa disposition pour ses frais professionnels, il sera observé que les écritures des parties et les pièces de la Sarl Galion ne tendent pas à établir les faits tels qu'énoncés exactement dans la lettre de licenciement, mais tendent bien plutôt à reprocher au salarié d'avoir mis la carte ou ses références d'identification au profit d'un tiers ; qu'alors que le salarié indique que la carte bancaire de la société était sur le bureau à la disposition non seulement de lui-même,…

n'ayant reçu aucune mise en demeure avant saisine du conseil de prud'hommes, n'étant pas débiteur de la carence du salarié qui a conduit à la radiation de l'affaire puis au constat de péremption d'instance, pas plus que de la décision rendue par les premiers juges ; les intérêts échus à compter du présente arrêt, seront capitalisés s'il y a lieu par année entière ; S'agissant de la demande de remboursement des frais professionnels, il convient de retenir que la saisine du conseil de prud'hommes en date du 16 juillet 2009, a interrompu la prescription à l'égard de l'ensemble des demandes découlant du même contrat de travail quand bien même il s'agirait de demandes supplémentaires qui n'auraient été formulées qu'en cours d'instance ; la prescription ne peut donc être opposée à Monsieur Y...

par lettre du 31 janvier 2011, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 7 février 2011 ; qu'à la suite d'un accident du travail le 3 février 2011, il a été en arrêt de travail jusqu'au 14 mars 2011 ; que, convoqué à un nouvel entretien préalable par lettre du 15 mars 2011, il a été licencié pour motif économique le 29 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi principal du salarié, qui est recevable : Attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve

à concurrence de 6 mois, d'AVOIR condamné la société BT France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « sur la cause du licenciement La lettre de licenciement du 18 octobre 2010 qui fixe les limites du litige, est fondée sur un seul motif, à savoir le remboursement de frais professionnels élevés, dont certains masquent des dépenses d'ordre privé et d'autres sont engagés sans justificatifs, en contradiction avec la politique de remboursement de frais en vigueur au sein de la société. La lettre vise un audit réalisé en septembre 2010 pour examiner les notes de frais de l'ensemble des collaborateurs. Cet audit a révélé que M. Y...

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.