Forfait jours : décisions et repères – page 80

a, depuis son embauche au sein de la société [...], donné toute satisfaction puisqu'au fil du temps, il a bénéficié de promotions et que de commercial, il est devenu attaché technico-commercial avant de se voir attribuer des fonctions de chef des ventes à compter du 1er juin 2014 avec le statut d'agent de maîtrise ; une certaine autonomie dans son travail lui a été reconnue, caractérisée par le bénéfice de forfait jours en matière de durée du travail ; aucun incident, aucune sanction disciplinaire ne sont mentionnés pendant la période de 15 ans à laquelle il a été au service de son employeur ; le présent litige repose sur la perte de son permis par Monsieur Q... N... en 2015 ; à cet égard, il faut rappeler qu'en application de l'article L.

débouter Monsieur [G] de sa demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaire Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 07 octobre 2020. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la nullité de la convention de forfait jours Le salarié appelant fait valoir que la convention de forfait jours à laquelle il a été soumise est nulle.

a été embauché par la SAS GSF CELTUS le 13 octobre 2014 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'Inspecteur junior, Niveau MP, échelon 2 et occupait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la Convention collective Nationale des entreprises de propreté depuis le 2 mars 2015 des fonctions d'inspecteur, Niveau MP, échelon 3 et ce, dans le cadre d'une Convention de forfait jours. A compter du 1er avril 2015, la rémunération mensuelle brute de M. X... a été fixée à 2134 € à laquelle devaient s'ajouter une prime d'application des règles de sécurité de 152€ et une prime d'appréciation de direction de 0 à 170 €. Membre du CHSCT depuis le 23 février 2015 M. X... y a exercé la fonction de secrétaire. M. F... X...

fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 114,96 euros brut, - condamné la SAS Sodico Expansion à verser à M. [V] avec intérêts légaux à compter du prononcé du présent jugement la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des obligations en matière de forfait jours, - condamné la SAS Sodico Expansion à verser à M. [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la SAS Sodico Expansion de remettre à M. [V] l'attestation Pôle emploi et les bulletins de paie rectifiés à compter de la notification du présent jugement et ce, sans astreinte, - débouté M.

Monsieur [I] [B] a été engagé par la société HARUBA, à compter du 16 novembre 2011, en qualité de Chanel account manager pour exercer comme dernières fonctions celles d'ingénieur d'affaires senior, au salaire mensuel brut moyen de 16057 euros. A compter du 16 novembre 2011, la société HARUBA est absorbée par la société HEWLETT-PACKARD et les contrats de travail ont été repris, le 1er janvier 2016. Monsieur [B] a été désigné délégué du personnel de mars 2014 au 31 décembre 2015. Le 12 mai 2016, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris.

est sans lien avec l'activité professionnelle des deux protagonistes, un acte de la vie privée détachée et détachable de la vie de l'entreprise au regard notamment des circonstances de lieu (voiture garée à proximité de l'agence bancaire de rattachement dans une rue appartenant au domaine public) et de moment de sa pose (absence d'impact sur le travail de la E... N... et le temps de travail de Monsieur U... H..., ce dernier étant en forfait jours donc libre d'organiser son temps de travail) ; que Monsieur U... H... a été jugé pour de tels faits attentatoires à la vie privée de la E... N... ; -que l'envoi des lettres anonymes et le dépôt d'un DVD ne sauraient être imputés avec certitude à Monsieur U...

par courrier en date du 20 avril 2015, l'appelant a demandé à son employeur d'organiser des élections professionnelles du comité d'entreprise de Paris Store et lui a communiqué qu'il se portait candidat à ces élections, par jugement définitif en date du 22 mai 2015 le tribunal d'instance d'Évry, saisi par l'intimée, a annulé cette désignation en se fondant sur le fait que la position de l'appelant au sein de l'entreprise, résultant de ses fonctions de directeur de magasin, l'assimilait à un chef d'entreprise et lui interdisait d'être électeur ou éligible ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut se prévaloir d'un quelconque statut protecteur à la date de son licenciement ; qu'en application des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail que le

temps, du travail de l'intéressé. En outre, la société Geodis Ile de France Services ne communiquant aucun document de suivi du temps de travail il ne peut qu'être acquis que M. X... n'a bénéficié effectivement d'aucun suivi de son temps de travail. Dans les limites de la demande de M. X..., il convient, infirmant le jugement, de dire que la convention de forfait jours lui est inopposable. Sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs : Dès lors que la convention de forfait lui est inopposable M. X... est fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires, sur la base des dispositions légales les régissant.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2019), Mme P... a été engagée, le 3 novembre 2004, par la société Ligapal (la société), pour exercer les fonctions de secrétaire-comptable. Son salaire brut contractuel s'élevait à la somme de 1 761,65 euros. La convention collective applicable est celle des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne. Ses fonctions et sa rémunération ayant progressé, la salariée est devenue, à compter du mois de janvier 2011, assistante de gestion, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3, coefficient 285, pour percevoir à compter de janvier 2013 un salaire brut mensuel d'un montant de 3 448,99 euros pour 151,67 heures de travail. 2. Le 12 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'

4 000 euros à tire d'indemnité sur le fondement de l'article 700, 1° du code de procédure civile. - débouter la SASU Ert Technologies de ses demandes, - condamner la Sas Ert Technologies aux entiers dépens et frais éventuels d'exécution. A l'appui de ses prétentions, M.

» puisque cela ne lui permet pas d'atteindre ses objectifs devenus irréalisables, et « pertes de temps importantes tant pour les déplacements que pour des prospections individuelles », - « perte mensuelle de 600 € », puis de « 300 € de prime pour nouveaux clients », - non-paiement de la prime ATC fixe de 300 € en mai et juin, - « soumise au régime de forfait jours dans des conditions illégales (forfait jour nul) », - « heures supplémentaires non rémunérées » ; Que concernant les deux derniers points, la cour a fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par cette dernière mais pour un montant très faible et considéré que la convention de forfait en jours était dépourvue d'effet pour les raisons ci-dessus évoquées tenant à l'insuffisance de l'accord d'entreprise l'autorisant, et non…

2009 sur la durée du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa version applicable au litige, ensemble l'article 3.4 de l'accord d'entreprise précité. » Réponse de la Cour 4.