Forfait jours : décisions et repères – page 65

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10640 F Pourvoi n° H 20-16.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [F] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-16.117 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 4° ALORS subsidiairement QU'au soutien de son allégation d'insuffisance professionnelle, l'employeur faisait également état de ce que le salarié, dont il était acquis aux débats qu'il était soumis à une convention de forfait jours dont il tirait une réelle autonomie, aurait occasionné des difficultés pour le suivi des missions en s'absentant sans prévenir ses responsables ou collaborateurs ; que pour dire ce grief établi, la cour d'appel s'est bornée à retenir que l'employeur souligne à juste titre qu'il lui est reproché plus précisément de ne pas avoir prévenu de ses nombreuses absences du bureau, ce qui créait des difficultés pour le suivi des missions…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 837 F-D Pourvoi n° C 19-24.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 M. [E] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-24.849 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solarprocess, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Adresse 3], société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10591 F Pourvoi n° X 20-14.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ La société Novita Prod, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée GB Prod, 2°/ la société Mecanos Productions, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 20-14.613 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [T] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° D 20-10.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-10.433 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Pâtisserie E. Ladurée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme [C], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [C] de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en forfait jours et à la condamnation de la société Apave au paiement de la somme de 17 500 euros à titre de rappels de salaires de juin 2011 à novembre 2014, 1 750 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires et 23 880 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte ; AUX…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° Q 19-20.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ La société Motivay, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Fama, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Jempila, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Sylver, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Q 19-20.582 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° N 19-24.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-24.352 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [Y] [S], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [O] [V], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° D 20-15.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ la société Astek industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Astek, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° D 20-15.861 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 769 F-D Pourvoi n° V 20-15.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ la société Astek industries, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Astek, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-15.853 contre l'arrêt rendu le 7 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [H] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.