Forfait jours : décisions et repères – page 25

aux assimilés cadres (coefficient 300) et que la convention nationale métallurgie ingénieurs cadres a un champ d'application limité aux cadres (positions I II III). - il n'y a eu aucune modification contractuelle de fonction ou de responsabilité à compter de 2001 mais seulement une modification de la durée du travail et l'application d'une convention du forfait jours à un non-cadre en application des textes en vigueur, - M.

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Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 17 mars 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [Q] demande à la cour de : Recevoir son appel ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille du 1er décembre 2022 sur les chefs du jugement critiqués, a savoir : - juger que la convention en forfait jours appliquée à M. [Q] est valide. Celui-ci était un cadre autonome; - de plus, les bulletins de salairesfont reférences à ce forfait en jours sur l'année à hauteur de 213 jours, excluant toute référence à un horaire de travail; - juger que le salarié n 'apporte aucun élément probant sur l'accomplissement d 'heures supplémentaires; - débouter M.

AFFAIRE [D] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 22/04434 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLV5 [U] C/ S.A.S. [1] (RGS) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 22 Avril 2022 RG : F 19/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 15 Mai 2026 APPELANT : [P] [U] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nicolas FANGET de la SELARL FANGET AVOCATS ASSOCIES, substitué par Me Lola GENET, avocats au barreau de LYON INTIMEE : S.A.S.

AFFAIRE [A] RAPPORTEUR N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3Y2 S.A.S.U. [1] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 20 Février 2023 RG : F 22/00170 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 MAI 2026 APPELANTE : S.A.S.U.

" l'accord indigent. Il n'a pas davantage conclu de nouvel accord postérieurement à la loi du 8 août 2016. De manière surprenante, l'employeur a comptabilisé dans le logiciel Octime, sur déclarations de la salariée, des journées et demies journées travaillées ainsi que des jours de récupération, comme si la salariée était soumise à une convention de forfait jours ce qui n'est pas le cas. Dans ces conditions, la cour constate que l'accord de RTT de 1999 est inopposable à Mme [R] et qu'elle est soumise au droit commun du décompte du temps de travail, à savoir la comptabilisation d'heures supplémentaires au delà de 35 h hebdomadaires travaillées. Sur le plan probatoire, il doit être fait application des dispositions de l'article L3171-4 précité.

Par jugement contradictoire rendu le 10 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes': - a qualifié la prise d'acte de démission et débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts'subséquentes'; - a jugé que la clause de forfait jours était applicable et a débouté le salarié de sa demande d'annulation de ladite clause et de sa demande d'heures supplémentaires subséquente ; - a fixé aux sommes suivantes la créance du salarié au passif de la SA [2]': . 1 166,66 euros de primes sur objectifs ; . 116,67 euros de congés payés afférents ; . 552,29 euros au titre du dimanche travaillé au taux majoré de 100% (15 050 euros /3 mois x12 mois/218 jours x 2) ; .

' CONSTATER que M. [S] [R] a été rempli de tous ses salaires et accessoires de salaire, En conséquence, ' INFIRMER partiellement le jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de Paris du 26 juillet 2022 (R.G. N°F19/02583) en ce qu'il a : ' « Dit que M. [R] a subi une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; ' Dit que la convention de forfait jours de M. [R] est nulle ; ' En conséquence, condamné la société [1] à verser à M. [R] les sommes suivantes : o 15.000€ à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; o 5.000€ à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ». ' DÉBOUTER M. [S] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, ' CONFIRMER pour le surplus le jugement querellé, Y ajoutant et à titre reconventionnel, ' CONDAMNER M.

, étant entendu que le salaire ci-dessus s'entend à titre forfaitaire pour l'exécution de la mission reçue ». Cette clause soumettait M. [C] à un forfait heures. Toutefois à compter de 2005, son bulletin de paie mentionne une durée du travail de 152 heures puis de 151H67 à compter de 2006. A compter de 2018, les bulletins de paie mentionnent un forfait jours de 129 jours sans que l'employeur ne revendique l'existence d'un tel forfait. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. [C] était soumis à un forfait heures de 39 heures lequel n'a pas été respecté à compter de 2005. Sur la qualité de cadre dirigeant : Selon l'article L.

octobre 2021, pourvoi n° 19-20.561 publié). Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos l'avenant à l'accord collectif sur la réduction du temps de travail dont les dispositions relatives aux conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail des cadres au forfait jours assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande…

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