Faute lourde : décisions et repères – page 79

; qu'en ce qui concerne le grief de « production de faux rapports de visite et utilisation personnelle du véhicule », l'employeur précise que le contrôle des notes de frais lui a permis de constater que Mlle Delphine X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2011), que M. X..., engagé le 1er mars 2006 en qualité de vice-président des ventes et marketing par la société Europe technologies, aux droits de laquelle se trouve la société Scaleo chip, spécialisée dans la conception et la commercialisation de circuits intégrés, a été licencié le 17 décembre 2007 pour faute lourde ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige, le juge doit vérifier la réalité du motif du licenciement prononcé pour faute grave au jour du congédiement ; qu'en l'espèce, dès lors que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir…

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait, lors de l'entretien préalable, exposé les motifs de la sanction envisagée et recueilli les explications de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner la salariée à payer des dommages -intérêts, l'arrêt retient que la salariée, en dissimulant la vente de l'immeuble à l'agence immobilière tout en utilisant les moyens mis à sa disposition par celle-ci, a par sa faute privé son employeur de toute rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'imputait à la salariée qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2011) que M. X... engagé après des missions d'intérim à compter du 1er février 2007 par la société Abac en qualité de technico-commercial a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 janvier 2008 après avoir reçu des blâmes et des avertissements et été mis à pied ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; d'où il suit qu'en relevant que le licenciement du salarié était justifié par l'existence d'une cause réelle et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... dit Y... engagé par la société Multi restauration services le 26 mai 2003 à compter du 17 août suivant, en qualité de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 234-5 et L.

; qu'ils ont été aussi confirmés par le président lui-même M. A..., qui a rédigé 2 attestations circonstanciées relatant ces propos et le souhait des organismes financiers de mettre fin au contrat de travail de Mme X... au moyen d'une proposition de « départ volontaire » (sic) ; que le président de l'association ajoute : « bien qu'aucune faute ne puisse être imputée à Mme X..., une proposition de licenciement pour faute lourde devait lui être proposée, une transaction rédigée par un cabinet d'avocat ; qu'en contrepartie, Mme X...

-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail pour quelque motif que ce soit sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou accord des parties ; que ne caractérise pas une telle volonté claire et non équivoque la clause selon laquelle le salarié absent pour accident ou maladie reprend, à son retour, son ancien emploi sous réserve que son absence n'ait pas été supérieure à un an et que son remplaçant n'ait pas une ancienneté dans l'emploi supérieure à celle qu'avait acquise, avant sa maladie, l'ouvrier remplacé ; qu'en décidant du contraire, la cour…

; compte tenu de l'ancienneté du salarié (15 ans) des circonstances de la rupture ainsi que cela résulte des éléments précédemment évoqués la cour est en mesure de fixer à la somme de 50 000 € le montant de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il est avéré que quelques semaines après la saisine du conseil des prud'hommes, l'employeur a initié une procédure de licenciement pour faute lourde en reprenant pour l'essentiel les motifs pour lesquels les sanctions avaient déjà été notifiées au salarié ; force est également de constater que le ton des lettres adressées à M. X... au cours des dernières semaines les sanctions infligées à tort, le retrait de son véhicule, la fermeture de sa ligne téléphonique, la suspicion formulée selon laquelle M. X...

sous le contrôle d'un comité stratégique ; que Mme X... a été désignée membre du comité opérationnel de la société Hôpital privé métropole, le 15 décembre 2006 et que, par avenant à son contrat de travail daté du 20 avril 2007, la société Polyclinique du bois a souscrit au profit de sa salariée, une clause de garantie d'emploi d'une durée de huit ans, sauf faute lourde de sa part ; que le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis la société Polyclinique du bois l'a licenciée pour faute lourde le 29 juillet 2009, après que la salariée a été démise de ses fonctions au sein du comité opérationnel de la société HPM le 27 mai 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y…

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Doit être censuré l'arrêt qui, pour condamner un salarié en situation irrégulière sur le territoire français au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, retient que l'intéressé ne conteste pas avoir délibérément trompé l'employeur sur son identité et sa situation sur le territoire français et que son attitude a causé un préjudice certain à l'employeur, sans caractériser une faute lourde du salarié

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2011), que M. X... a été engagé par la société Servair le 1er décembre 1988 en qualité de chauffeur chargeur poids lourds ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable le 24 janvier 2005 avec mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute lourde le 14 février 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1132-1 du code du travail, sont interdites les discriminations en fonction des activités syndicales ; que tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit ; que l'article L.

; qu'en le condamnant néanmoins à payer une indemnité pour le préavis qu'il ne pouvait exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne répondant pas à l'argumentation tirée par M. X...