Faute lourde : décisions et repères – page 70

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 septembre 2012), que M. X..., engagé le 15 mars 1996 par la société Transport en commun sur la région messine (TCMR) en qualité de conducteur receveur, a été licencié pour faute lourde le 17 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de la cause réelle et sérieuse de son licenciement puis, en cause d'appel, sur reprise d'instance en novembre 2009, d'une demande en nullité du licenciement en raison d'une discrimination familiale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement nul comme discriminatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est une faute commise volontairement dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 avril 2007 par la société Dervaux en qualité de directeur activité balisage, a été licencié pour faute lourde le 4 décembre 2008 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'intégralité des différents chefs de préjudice subis du fait de la rupture de son contrat de travail et du comportement fautif de l'employeur ; alors que le salarié avait démontré de façon précise, objective et circonstanciée avoir subi non seulement un préjudice moral mais également des pertes

De plus, L'article L.3141-26 du code du travail dispose que : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés. ».

de paie et sur l'attestation Pole emploi n'exprimaient pas une volonté claire et non équivoque de l'employeur de lui reconnaître cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que cette dernière a agi frauduleusement envers l'employeur en déclarant à tort à l'organisme de prévoyance et complémentaire santé qu'elle était devenue cadre ; qu'elle a abusé de ses relations privilégiées avec le fils des fondateurs, son concubin et cadet de sept ans ; que cette attitude a préjudicié à…

; b) dans ce même paragraphe, après les termes où l'ouverture au droit à une telle indemnité est prévue il est ajouté les mots à la suite d'un licenciement ; que les attestations de M. Michel Y..., délégué syndical central CFDT AFPA et de M. Jean-Pierre Z..., délégué syndical central CFTC, tous deux signataires de l'accord du 4 juillet 1996, qui affirment que les partenaires ont voulu harmoniser les indemnités de départ du salarié quel qu'en soit le motif, sauf faute lourde ou grave, sont inopérantes, un tel engagement des partenaires ne pouvant valoir que pour l'accord lui-même et le montant de l'indemnité qui y est énoncée ; que dans ces conditions, M. François X... ne peut exiger le paiement d'une indemnité de départ à la retraite égale à l'indemnité de licenciement édictée par les articles L.

; que, statuant à nouveau sur ce point, cette demande doit être déclarée recevable et l'employeur condamné à payer à la salariée la somme de 13 523, 88 ¿ sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail majorée des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt » ; ALORS 1 º) QUE : le salarié qui concurrence son employeur pendant la durée du contrat de travail commet une faute lourde ; qu'à tout le moins, dans cette hypothèse, il ne saurait être retenu qu'il déploie une activité à temps plein pour son employeur ; que tel est le cas lorsqu'il créée et fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés une société qui exerce la même activité que l'employeur, et dont la réalité du fonctionnement est attestée par des bilans comptables ; qu'il est constant que Madame Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 1er décembre 2008, M. X...

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que, constitue une faute lourde, la faute commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que la lettre de licenciement du 19 février 2008 qui circonscrit le litige est ainsi rédigée ¿ ; que, sur le grief relatif à l'affichage d'un calendrier pornographique ; que monsieur X...

d'alarme entraînant une mise hors tension et un arrêt complet de l'ensemble de cette ligne ; qu'après avoir été définitivement condamné le 11 septembre 2009 du chef de vol et entrave à la circulation des trains et avoir bénéficié d'une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le salarié a été révoqué pour faute lourde le 4 décembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes de réintégration et de provision sur rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2-3 du II de l'instruction PRS du 1er octobre 1994, relatif aux « poursuites pénales résultant d'une infraction commise en dehors des heures de service », l'agent qui a fait l'objet d'une condamnation dont le tribunal a…

; que le premier n'est ni daté ni précis ; qu'ainsi, dans son courrier de contestation de licenciement, Monsieur Z... Florent, Directeur du CODES imputait à l'ancien président du conseil d'administration des propos racistes envers une des salariées de l'association ; qu'or, aucun élément ne vient conforter de telles allégations proférées par un salarié récemment licencié pour faute lourde, sous l'emprise d'une animosité certaine envers son employeur et dont les termes particulièrement vagues ne permettent pas d'identifier la salariée victime des prétendus propos racistes ; que le prétendu courriel de Monsieur Z...

à l'égard de La Poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 juillet 2000 par la société Cave Canem en qualité d'agent de surveillance puis d'agent d'exploitation, dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2005 par la société DMH Sécurité et qui a été ensuite affecté sur un site de La Poste, a été licencié pour faute lourde par lettre du 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L.

; qu'il a été nommé directeur général délégué, pour une durée d'un an, son mandat se cumulant avec son contrat de travail, puis, le 5 septembre 2007, directeur du marketing stratégique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 juillet 2008 ; que le salarié étant bénéficiaire d'une indemnité contractuelle de deux années en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, sauf en cas de faute lourde, en sus des indemnités légales et conventionnelles, la société D2T a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter l'annulation de cette clause et le salarié a alors contesté le bien fondé de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.