Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-11.023

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-11.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01634

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 22 novembre 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 22 novembre 2012), que M. X..., salarié de la RATP depuis le 5 avril 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur de métro sur la ligne 6, a participé le 14 novembre 1997 à un mouvement de grève, à l'occasion duquel il a volé un rupteur d'alarme entraînant une mise hors tension et un arrêt complet de l'ensemble de cette ligne ; qu'après avoir été définitivement condamné le 11 septembre 2009 du chef de vol et entrave à la circulation des trains et avoir bénéficié d'une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le salarié a été révoqué pour faute lourde le 4 décembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes de réintégration…