Faute lourde : décisions et repères – page 39

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Ramos montage Il est reproché à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. J...

alors que le jugement du tribunal d'instance de Cayenne a retenu la faute de l'employeur justifiant sa condamnation à payer 3 000 € pour licenciement vexatoire aux motifs, d'une part, que le jour de la visite de reprise il a refusé de laisser madame M...

/ Et l'article A. 1222-1 du code du travail de la Polynésie française prévoit la même durée de préavis pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés, si leur ancienneté est supérieure à cinq ans.

autre que celle prévue à l'accord collectif, la rupture à l'initiative de la société étant précédée d'un entretien ; l'article 16 énumère plusieurs infractions à la convention pouvant donner lieu à résiliation immédiate et sans préavis, privant les co-gérants du droit à une quelconque indemnité ; cet article précise cinq infractions constitutives de faute lourde dont le cas de manquants de marchandises ou d'espèces provenant des ventes ; contrairement à ce que concluent les époux U..., la clause prévue à l'article 16 susvisé ne s'analyse pas en une condition purement potestative, cette clause sanctionnant un comportement fautif du distributeur sans pour autant revêtir un caractère automatique ; cette clause ne tend pas à une rupture abusive du contrat à la seule initiative de la société DCF ; s'agissant de…

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si l'institution judiciaire, en ne faisant pas le nécessaire en temps utile pour éviter la saisie des véhicules, qui a fait péricliter l'activité de la société [...] au point que son fonds de commerce a dû être vendu, ou y mettre fin plus rapidement, avait commis un déni de justice ou une faute lourde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 1er mai 1989 par la société [...] (la société) en qualité de VRP-monocarte ; que contestant son licenciement intervenu le 19 décembre 2003 pour faute lourde, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2013 ; que la société ayant été dissoute, Mme V...

à paiement de 10 000 € de dommages-intérêts du fait de la destruction de fichiers informatiques et du vol de documents appartenant à l'entreprise ; Aux motifs que, l'employeur perdant son procès du chef de la rupture du contrat de travail de M. G..., ne peut utilement lui réclamer une indemnité pour brusque rupture, pas plus qu'il n'est fondé à rechercher la responsabilité pécuniaire de son salarié, qui ne peut être engagée que dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute lourde, ce dont il sera retenu que les fins de son appel principal seront rejetées en leur ensemble ; Alors que, la faute lourde d'un salarié est de nature à engager sa responsabilité pécuniaire à l'égard de son employeur ; qu'en se bornant à rappeler, pour débouter la société AGL Marine de sa demande de condamnation de M. G...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris,15 novembre 2018), M. T... a été engagé par l'association Ligue de Paris Ile-de-France de football (la Ligue) le 2 septembre 1996 en qualité de secrétaire administratif. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. Il a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2013. 2. Contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 22 mai 2013 de diverses demandes. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... P... de sa demande visant à ce que son licenciement pour faute lourde soit jugé injustifié et que son employeur soit condamné à lui verser différentes sommes salariales, indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et de l'article L.

en cours de procédure puisque l'expert procède par affirmations fondées sur des chiffres et des documents à qui il reproche : de n'être pas visés dans le rapport, de n'être pas versées en annexe ni aux débats devant la cour, - d'être le fruit d'un vol ; qu'il expose que l'expert n'a pas voulu le rencontrer mais a rencontré d'anciens salariés licenciés pour faute lourde en raison d'erreurs telles que le commissaire aux comptes en avait averti le dirigeant, que ceux-ci lui ont remis "l'ensemble des données informatiques demeurées en leur possession", lesquelles, outre leur origine douteuse, étaient nécessairement partielles et partiales, qu'il était donc indispensable d'entendre aussi M. V...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

à rechercher les clés laissées en possession de Me P..., de sorte qu'il ne peut être argué d'une impossibilité d'accéder aux archives, étant rappelé que cet accès n'aurait de toute façon pas permis de mobiliser un financement pouvant être utilisé pour un plan de redressement des sociétés ; que c'est ainsi à juste titre que le tribunal a écarté le grief de faute lourde tenant à l'absence de recours effectif ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L.